Paulette Matray Sénatrice de Saône-et-Loire

Déposée au Sénatn° 487 rect. (2025-2026)

Pas de fermeture de classe sans l’accord du conseil municipal

Dans les communes classées France ruralités revitalisation, aucune classe ne pourrait fermer sans l’accord exprès du conseil municipal.

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Intitulé officiel
Proposition de loi visant à garantir l’accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Son rôle
Première signataire
Signataires
17 sénatrices et sénateurs cosignataires
Date
31 mars 2026
Commission saisie
Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport
Où en est le texte
Déposée au Sénat

Le constat

En milieu rural, l’école dépasse sa seule fonction éducative : elle est souvent le dernier service public de proximité, un point d’ancrage pour les familles et un facteur déterminant du maintien de la population.

Le droit organise une asymétrie : la création d’une classe relève du conseil municipal, après avis de l’État ; sa fermeture reste une décision unilatérale de l’autorité académique. Les communes financent pourtant les bâtiments, leur entretien et le périscolaire.

Les décisions de fermeture reposent encore sur des critères quantitatifs, mal adaptés à l’habitat dispersé, aux classes multi-niveaux et aux temps de transport.

Les articles

  1. Article 1er

    Complète le code général des collectivités territoriales : dans les écoles publiques des communes classées en zone France ruralités revitalisation, toute fermeture de classe est subordonnée à l’accord préalable du conseil municipal. À défaut d’accord exprès, la fermeture ne peut être prononcée. En regroupement pédagogique intercommunal, l’accord est demandé à la commune où se trouve la classe.

  2. Article 2

    Inscrit la même règle dans le code de l’éducation, pour qu’elle s’impose aussi à l’autorité académique.

Résumé des articles. Le texte qui fait foi est celui publié par le Sénat.

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