Ses interpellations

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès en France au daraxonrasib, inhibiteur des protéines RAS développé par le laboratoire Revolution Medicines, pour les patients atteints d'un adénocarcinome du pancréas.

Les résultats de l'essai de phase III RASolute 302, présentés le 31 mai 2026 lors du congrès de l'American Society of Clinical Oncology (ASCO) et publiés dans le New England Journal of Medicine, font état d'un doublement de la survie globale médiane, portée de 6,6 à 13,2 mois, chez les patients atteints d'un cancer du pancréas métastatique préalablement traités par chimiothérapie.

Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) a autorisé dès le 30 avril 2026 un programme d'accès élargi pour ces patients. Au niveau européen, l'Agence européenne des médicaments (EMA) a engagé en juillet 2026 une évaluation par phases de ce médicament, qui bénéficie d'une désignation de médicament orphelin.

Dans l'attente d'une autorisation de mise sur le marché, dont l'échéance demeure incertaine, les patients français en impasse thérapeutique et leurs médecins ne disposent d'aucune visibilité sur les possibilités d'accès à ce traitement, alors que le cancer du pancréas reste l'un des plus létaux.

Les dispositifs d'accès dérogatoire issus de l'article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qu'il s'agisse de l'autorisation d'accès compassionnel délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'autorisation d'accès précoce délivrée par la Haute Autorité de santé (HAS), ont précisément vocation à répondre à de telles situations.

Elle lui demande donc d'indiquer si des demandes d'autorisation d'accès compassionnel ont été déposées et accordées pour le daraxonrasib, quels échanges l'ANSM a engagés avec le laboratoire afin d'en garantir la mise à disposition auprès des prescripteurs français, et si le Gouvernement entend favoriser le dépôt rapide d'une demande d'autorisation d'accès précoce.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de désignation des assesseurs des bureaux des sections de vote lors des élections sénatoriales. En application des dispositions réglementaires du livre II du code électoral, les présidents, assesseurs et secrétaires de ces bureaux sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les seuls électeurs de la section concernée.

Ce vivier restreint conduit à mobiliser pour la tenue des bureaux, pendant toute la durée du scrutin, des grands électeurs par ailleurs astreints à l'obligation de vote, alors que la répartition des électeurs entre les sections n'est arrêtée par le préfet qu'au plus tard la veille du scrutin.

Le renouvellement de septembre 2026 a mis en évidence les difficultés concrètes qui en résultent pour constituer des bureaux complets, en particulier dans les départements étendus et à dominante rurale où l'élection se déroule à la représentation proportionnelle et en plusieurs sections. Le ministère avait lui-même relevé, en réponse à la question écrite n° 19807, la complexité qu'emporte l'obligation de recourir aux seuls électeurs sénatoriaux d'un périmètre restreint pour composer les bureaux de vote.

Elle lui demande s'il entend modifier ces dispositions afin de permettre la désignation des assesseurs parmi l'ensemble des membres du collège électoral du département, voire parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales du département, à l'instar des règles applicables aux scrutins au suffrage universel direct.

Dans la négative, elle souhaite connaître les motifs qui justifient le maintien de ce régime dérogatoire.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des cures thermales conventionnées par l'assurance maladie.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une diminution du taux de prise en charge du forfait thermal avait été envisagée, avant d'être écartée du texte définitivement adopté. Des assurances avaient alors été données devant le Parlement quant à l'absence de mesure réglementaire contraire à cette position. À l'approche de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette hypothèse paraît susceptible d'être de nouveau soulevée, ce qui suscite une réelle inquiétude parmi les patients, les professionnels de santé et les élus des communes thermales.

Elle rappelle que la médecine thermale est une thérapeutique prescrite par un professionnel de santé, encadrée par des protocoles et dispensée dans des établissements agréés et conventionnés, et qu'une part significative des curistes est atteinte d'affections de longue durée, notamment en rhumatologie et en pathologies cardio-artérielles. Elle observe qu'une réduction de la prise en charge se traduirait vraisemblablement par un report vers des traitements médicamenteux et des prises en charge hospitalières, de sorte que l'économie escomptée pour l'assurance maladie serait, au moins pour partie, annulée à moyen terme.

Elle souligne en outre que les établissements thermaux constituent, dans plusieurs départements ruraux, un employeur et un moteur économique déterminants à l'échelle de leur bassin de vie. En Saône-et-Loire, l'établissement de Bourbon-Lancy, seule station thermale de la Bourgogne du Sud, structure ainsi l'activité d'un territoire entier sans qu'existe de solution de substitution locale.

Elle relève enfin que la Haute autorité de santé a été saisie de l'évaluation du service médical rendu par la médecine thermale et souhaite connaître le calendrier de ces travaux ainsi que les modalités selon lesquelles leurs conclusions seront rendues publiques et prises en compte.

Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien, pour 2027, des conditions actuelles de prise en charge des cures thermales conventionnées, ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées, le cas échéant, pour les territoires dont l'activité thermale constitue une ressource économique essentielle.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publicité des critères présidant à la répartition de la dotation horaire globale entre les collèges publics et sur l'information des collectivités territoriales concernées.

En application de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, l'État assure la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation. Cette répartition s'opère par un enchaînement de décisions successives, de l'administration centrale vers les académies, puis des académies vers les établissements publics locaux d'enseignement. Aux termes des dispositions réglementaires applicables, notamment de l'article R. 421-9 du code de l'éducation, le chef d'établissement soumet au conseil d'administration la proposition de répartition de la dotation horaire globale, dont le volume est arrêté en amont par l'autorité académique. Il en résulte que ni le conseil d'administration, ni les élus locaux ne disposent d'un levier sur le volume de la dotation, mais seulement sur sa ventilation interne.

Elle observe que les modèles et barèmes utilisés par les académies pour déterminer ce volume, et notamment les critères retenus, leur pondération respective et les seuils d'ouverture ou de fermeture de division, ne font l'objet d'aucune publication systématique. Les familles, les personnels et les élus se trouvent ainsi placés devant des décisions dont ils ne peuvent ni vérifier la cohérence, ni apprécier l'application uniforme d'un établissement à l'autre. Cette opacité nourrit un sentiment d'arbitraire qui affecte la confiance dans le service public de l'éducation, alors même que les décisions en cause reposent sur des paramètres objectivables.

Elle rappelle qu'en application des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs sont en principe communicables une fois la décision intervenue, et que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de la publication en ligne, par les administrations, des documents qu'elles produisent et des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions. La publication des modèles académiques d'allocation des moyens s'inscrirait naturellement dans cette logique.

Elle relève enfin qu'une concertation préalable avec les maires est organisée pour les décisions de carte scolaire du premier degré, alors qu'aucune procédure comparable n'existe pour le second degré, les communes du secteur de recrutement d'un collège n'étant informées ni des hypothèses d'effectifs retenues, ni des seuils appliqués, ni du calendrier des ajustements de rentrée.

Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, s'il entend rendre publics, par académie, les modèles de répartition de la dotation horaire globale entre les collèges, en précisant les critères retenus, leur pondération et les seuils d'ouverture et de fermeture de division ; deuxièmement, s'il envisage que les éléments de calcul de la dotation soient communiqués au conseil départemental ainsi qu'aux communes du secteur de recrutement, préalablement à la réunion du conseil d'administration appelé à se prononcer sur la répartition de cette dotation ; troisièmement, quelles sont ses intentions quant au renforcement de l'information et de la consultation des élus locaux, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale, sur la structure pédagogique prévisionnelle des collèges et sur les ajustements opérés à la rentrée une fois les effectifs constatés.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les garanties de formation et de qualification exigées des personnels qui accompagnent et encadrent les mineurs dans le cadre des séjours linguistiques et des voyages scolaires à l'étranger, commercialisés par des opérateurs de voyages et de séjours.

Ces prestations, proposées par des opérateurs immatriculés au registre mentionné à l'article L. 141-3 du code du tourisme et régies par les articles L. 211-1 et suivants du même code, conduisent des groupes de mineurs à séjourner à l'étranger, le plus souvent hors la présence de personnels enseignants et sous la seule responsabilité de l'entreprise organisatrice. Lorsqu'ils relèvent de la catégorie des séjours spécifiques au sens de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, ces séjours supposent l'engagement de l'organisateur à respecter la norme européenne NF EN 14804 relative à l'organisation de séjours ou stages linguistiques. Ce cadre ne garantit pas pour autant, de manière uniforme et contrôlée, que les accompagnateurs au contact des mineurs disposent d'une formation à la prévention et au signalement des violences sexistes et sexuelles, d'une formation aux premiers secours (prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1) et d'une qualification à l'encadrement de mineurs, ni que les dirigeants des entreprises organisatrices soient eux-mêmes formés à la prévention de ces violences et au traitement des signalements, alors que la prévention des risques incombe d'abord à l'employeur en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité nationale et la protection des mineurs en déplacement à l'étranger appelle une vigilance renforcée. Le comité interministériel du tourisme a par ailleurs annoncé un ensemble de mesures de modernisation et de simplification du droit du tourisme, susceptible de constituer un véhicule adapté.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend conditionner l'immatriculation des opérateurs commercialisant ces séjours pour des mineurs, ainsi que son renouvellement, à des exigences de formation obligatoire portant sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, les premiers secours et l'encadrement des mineurs, applicables tant aux personnels d'accompagnement qu'aux dirigeants de ces entreprises ; quelles mesures sont envisagées, en lien avec le ministère chargé de la jeunesse, pour assurer l'effectivité et le contrôle de ces obligations, y compris la vérification de l'honorabilité des personnes au contact des mineurs ; si ces garanties pourront être intégrées aux travaux de modernisation du droit du tourisme en cours.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du mode de calcul de la prestation de compensation du handicap (PCH), prévu aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, lorsque la personne en situation de handicap requiert des actes de soins médicaux continus assurés directement par ses aidants familiaux.

De nombreuses familles assurent en effet, au quotidien et sans interruption, des actes tels que l'alimentation entérale par gastrostomie, des soins oculaires répétés toutes les deux heures, ou une surveillance nocturne constante, faute de solution professionnelle compatible avec le maintien d'une vie privée et familiale acceptable, le recours à une infirmière libérale ou à un service d'hospitalisation à domicile impliquant une présence continue de tiers au foyer. Ces actes, équivalents en intensité à une prise en charge médicale professionnelle, ne sont aujourd'hui pas valorisés comme tels dans les grilles forfaitaires de la PCH, qui restent calibrées sur une logique d'aide humaine généraliste.

Cette situation conduit, dans de nombreux cas, à l'arrêt total ou partiel de l'activité professionnelle de l'aidant, sans reconnaissance de statut ni de compensation à la hauteur de la charge réellement supportée, alors même que le maintien à domicile représente une économie significative pour la collectivité par rapport à une prise en charge institutionnelle.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la stratégie nationale Agir pour les aidants 2023-2027 et de la mobilisation France Autonomie engagée en avril 2026, une révision des grilles d'évaluation de la PCH permettant d'intégrer la réalité des actes de soins médicaux assurés par les aidants familiaux, et selon quel calendrier une telle évolution pourrait être engagée.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application des franchises médicales, prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et dont le plafond annuel a été porté à 100 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, aux soins infirmiers, séances de kinésithérapie et traitements directement liés à un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à un taux égal ou supérieur à 80 %.

Pour les personnes dont le handicap impose un suivi médical permanent et des actes de soins répétés tout au long de l'année, ces franchises ne constituent pas une participation ponctuelle mais une charge financière continue et incompressible, qui s'ajoute à des frais déjà conséquents liés au handicap lui-même. Le régime d'exonération actuel, centré sur les affections de longue durée au sens strict, ne couvre pas systématiquement l'ensemble des actes de soins découlant directement d'un handicap lourd reconnu.

Elle lui demande si une mesure d'exonération spécifique des franchises médicales pour les actes de soins strictement liés à un handicap reconnu à un taux égal ou supérieur à 80 % est envisagée, et dans quel véhicule budgétaire (projet de loi de financement de la sécurité sociale ou texte réglementaire) une telle mesure pourrait être portée.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients atteints de pathologies neurologiques lourdes, de l'arrêt de commercialisation de certains traitements ophtalmiques essentiels, tels que la vitamine A Dulcis, utilisée pour protéger la cornée en cas de défaut de fermeture des paupières. En l'absence d'alternative thérapeutique équivalente disponible en France, certaines familles sont contraintes de s'approvisionner à l'étranger, dans des conditions de remboursement partielles, temporaires et soumises à des démarches exceptionnelles renouvelées tous les quelques mois, sans garantie de continuité.

Elle l'interroge par ailleurs sur les règles de dotation en dispositifs médicaux à usage quotidien intensif, telles que les consommables nécessaires à l'alimentation entérale, dont le volume alloué apparaît, dans plusieurs cas signalés, manifestement insuffisant au regard d'un usage réel pluriquotidien sur de longues durées, transformant chaque incident matériel en situation critique pour le patient.

Elle lui demande quelles mesures sont prévues, au titre des obligations de gestion des pénuries prévues aux articles L. 5121-30 et suivants du code de la santé publique, pour sécuriser l'approvisionnement en traitements ophtalmiques sans alternative équivalente, et si une révision des barèmes de dotation en dispositifs médicaux pour les patients en dépendance permanente est à l'étude.

La spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, indiquée dans le traitement du xérosis conjonctival et cornéen ainsi que dans le traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne, est autorisée en France depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur au sens de l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. En raison de difficultés de production, des tensions d'approvisionnement ont été rencontrées début 2023, ce qui a progressivement conduit, d'une part, à mettre en place des modalités de dispensation prioritaire pour les patients les plus à risque et, d'autre part, à inviter les prescripteurs et les pharmaciens à recourir aux alternatives existantes pour les autres patients. En février 2024, le seuil du stock de sécurité a été fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à 4 mois de couverture des besoins en France en raison de ces difficultés Néanmoins, les difficultés de production n'ayant pu être résolues, le laboratoire Abbvie a annoncé en septembre 2024 un arrêt définitif de commercialisation, prévu initialement à compter du 30 septembre 2025, puis finalement à compter du 30 juin 2025. L'ANSM a été par conséquent très fortement mobilisée, en lien avec les représentants des associations de patients concernées et les professionnels de santé, notamment le Conseil national professionnel (CNP) d'ophtalmologie pour identifier des alternatives immédiates et à plus long terme, afin de permettre aux patients pour lesquels ce médicament est indispensable, d'y avoir accès. Plusieurs réunions ont été organisées par l'ANSM en ce sens afin d'informer les patients sur les solutions susceptibles de permettre la continuité des traitements à court et moyen termes. Le 1er juillet 2025, pour permettre aux patients qui souffraient de troubles ophtalmiques très sévères d'avoir accès au stock restant de la spécialité VITAMINE A DULCIS, après avis du CNP d'ophtalmologie, l'ANSM a demandé aux médecins de réserver la prescription aux patients souffrant de syndromes secs sévères, de cicatrisations résistantes et compliquées de la cornée, d'ulcères neurotrophiques et d'anomalies de conformation des paupières, et qui ne répondaient pas aux traitements de première intention. En complément, alors même que le médicament n'était pas soumis à prescription médicale obligatoire, les pharmaciens ont été invités à en réserver la délivrance aux patients présentant une ordonnance datant de moins d'un an et à leur dispenser la juste quantité dont ils avaient besoin. Il s'agissait en effet d'économiser autant que possible le stock restant et permettre ainsi aux patients qui en avaient le plus besoin d'y avoir accès. Pour les autres patients non concernés par les indications prioritaires précitées, il a été recommandé aux professionnels de santé de recourir à des alternatives thérapeutiques, notamment des produits à base d'acide hyaluronique ou de dexpanthénol, tout en étant cependant particulièrement vigilants sur la composition de ces alternatives, certains composants ou excipients pouvant parfois être mal tolérés chez les patients. Dans le même temps, l'ANSM a recherché des médicaments ou des dispositifs médicaux similaires au sein de l'Union européenne, qui pourraient être importés ou mis sur le marché en France dans des délais courts. Certains dispositifs médicaux de composition comparable d'ores et déjà commercialisés en France pouvaient être adaptés ; ils n'étaient toutefois pas pris en charge à cette date par l'Assurance maladie et présentaient ainsi un surcoût pour les patients. Dès fin octobre 2025, une autorisation d'importation d'un médicament équivalent, VITAMIN A BLACHE 15 000 UI/g, pommade ophtalmique, initialement destinée au marché suisse, a été accordée à titre transitoire au laboratoire Chauvin. La prescription de cette spécialité a été réservée aux mêmes patients souffrant de pathologies ophtalmiques graves ; le médicament étant disponible sur commande auprès des grossistes-répartiteurs pour les pharmacies de ville. Toutefois, à compter du 15 décembre 2025, compte tenu de difficultés rencontrées par les patients pour obtenir ce médicament en pharmacie, le laboratoire Chauvin a été autorisé à mettre en place un stock de dépannage et à livrer en direct les pharmacies de patients prioritaires qui leur commanderaient directement le médicament. Les modalités de prise en charge de ce médicament importé sont les même que pour VITAMINE A DULCIS. S'agissant des alternatives sous forme de dispositifs médicaux, les patients et professionnels de santé ont été informés en octobre 2025 de l'arrivée sur le marché d'un nouveau produit, Hydramed Night Sensitive (avec vitamine A), en complément des dispositifs médicaux déjà existants VitA Nuit et Xailin Night (avec ou sans vitamine A, et sans conservateur mais toujours non remboursés). En parallèle, les démarches engagées avec le ministère de la santé quant au projet de remboursement de ces dispositifs médicaux ont conduit à la publication au Journal officiel de la République française le 11 février 2026, d'un arrêté portant inscription de pommades ophtalmiques au titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, conduisant à la prise en charge de ces dispositifs médicaux à compter du 26 février 2026. Enfin, toujours en octobre 2025, l'ANSM a informé les patients et les professionnels de santé qu'elle avait demandé au laboratoire Abbvie de procéder à une analyse des données de stabilité de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique, ce qui a conduit à une prolongation, à titre exceptionnel, de la durée de conservation des dernières boîtes encore disponibles de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 janvier 2026. A compter du 1er février 2026, les derniers tubes de pommade VITAMINE A DULCIS étant désormais périmés, la délivrance de la spécialité importée VITAMINE A BLACHE a été élargie aux pharmacies hospitalières qui pouvaient en faire la commande directement auprès du laboratoire Chauvin. Les quantités importées ont été progressivement augmentées par le laboratoire Chauvin afin de répondre à la demande des pharmacies de ville et hospitalières. A terme, ce médicament pourrait bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché en France. A noter que lors de la réunion de l'ANSM avec les associations en février 2026, celles-ci ont reconnu que la mise à disposition de ces différentes alternatives permettait une couverture satisfaisante des besoins. De même, le président de France Assos santé, dans un mail adressé à l'ANSM, a souligné les efforts déployés permettant de proposer plusieurs solutions (médicament en importation et remboursement des dispositifs médicaux) aux personnes atteintes de pathologies oculaires sévères. Néanmoins, celles-ci expriment le souhait que l'exploitation de la spécialité VITAMINE A DULCIS 25 000 U.I. POUR 100 g, pommade ophtalmique puisse reprendre. Ainsi, à plus long terme, l'ANSM accompagnera tout laboratoire susceptible de reprendre cette exploitation ou d'enregistrer en France tout autre médicament similaire. Il convient de préciser que le laboratoire Abbvie s'est engagé à céder les droits de son autorisation de mise sur le marché à titre gracieux et qu'il recherche actuellement un laboratoire en ce sens. Les associations en ont été informées sur le principe mais les négociations sont couvertes par le secret des affaires. Enfin, une sanction financière d'un montant de 850 000 euros, a été infligée à l'encontre du laboratoire Abbvie le 21 avril 2026, pour non-respect de son plan de gestion des pénuries, en raison de l'absence de communication à destination des associations de patients, concernant la rupture de stock de la spécialité VITAMINE A DULCIS du 11 janvier 2023.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par des familles titulaires d'une habilitation familiale de représentation générale, mesure de protection juridique instaurée par les articles 494-1 et suivants du code civil issus de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, destinée à simplifier la représentation d'un majeur protégé par ses proches sans recourir à une tutelle classique.

Plusieurs organismes, parmi lesquels les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d'allocations familiales et l'assurance maladie, ne paraissent pas systématiquement formés à la reconnaissance de cette mesure, conduisant au blocage de dossiers administratifs essentiels, alors même que les familles concernées produisent l'extrait de jugement constatant l'habilitation. Cette situation, qui touche des familles déjà fortement mobilisées par la prise en charge quotidienne d'un proche en situation de handicap lourd, constitue une charge administrative et un facteur d'épuisement supplémentaires.

Elle lui demande qu'une instruction de rappel soit diffusée à l'ensemble des organismes sociaux concernés afin de garantir l'application effective et homogène de l'habilitation familiale de représentation générale sur l'ensemble du territoire.

L'habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil, permet à un membre de la famille habilité par le juge de représenter ou d'assister un majeur dont l'altération des facultés est médicalement constatée, afin de sauvegarder ses intérêts. Cette mesure constitue une modalité de protection juridique reconnue par la loi et produit ses effets à l'égard des tiers dans les conditions fixées par le jugement qui la prononce. Le Gouvernement est attentif aux difficultés signalées par certaines familles lorsqu'elles rencontrent, dans leurs démarches auprès d'organismes sociaux ou sanitaires, des difficultés de prise en compte de l'habilitation familiale pourtant régulièrement établie par décision judiciaire. S'agissant des organismes relevant de la sphère sociale, notamment les caisses nationales de sécurité sociale et leurs réseaux, les ministères en charge des affaires sociales veillent à la bonne information des opérateurs sur les dispositifs juridiques permettant la représentation des usagers dans leurs démarches administratives. À cet égard, des échanges réguliers peuvent être conduits avec les organismes concernés afin d'identifier d'éventuelles difficultés d'application et de rappeler, lorsque cela apparaît nécessaire, les règles de droit en vigueur relatives à la représentation des personnes protégées. En revanche, l'habilitation familiale relève d'un régime de protection juridique des majeurs, défini par le code civil et placé sous l'autorité de l'autorité judiciaire. Les modalités de délivrance, le contenu et la portée des jugements d'habilitation ainsi que leurs effets à l'égard des tiers relèvent donc principalement du cadre fixé par le législateur et de son interprétation par les juridictions compétentes. Dans ce cadre et au regard de l'attention qui doit être portée sur ces situations, les ministères en charge des affaires sociales pourront rappeler aux caisses nationales et à leurs réseaux l'existence de cette mesure de protection et ses effets afin de prévenir les difficultés administratives susceptibles de porter atteinte à l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les situations dans lesquelles des enfants porteurs de handicaps lourds nécessitant des gestes médicaux techniques, tels que les soins liés à une trachéotomie, ne peuvent être scolarisés en sécurité qu'en présence physique permanente d'un parent dans l'établissement, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) n'étant pas habilités à réaliser ces gestes.

Cette situation, qui contraint de fait un parent à renoncer à toute activité professionnelle pendant le temps scolaire de son enfant, constitue un recul par rapport aux objectifs d'inclusion scolaire portés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accompagnement reposant alors entièrement sur la famille plutôt que sur l'institution scolaire elle-même.

Elle lui demande quelles évolutions de la formation ou du cadre d'habilitation des AESH sont envisagées pour permettre la réalisation de gestes médicaux techniques par du personnel formé, afin de garantir une scolarisation effective ne dépendant pas de la présence continue d'un parent.

La réponse du Gouvernement est publiée sur senat.fr.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les cas où l'assurance maladie oriente un patient en situation de handicap lourd vers un établissement de soin plus proche de son domicile pour des raisons de réduction des frais de transport, alors que cet établissement ne dispose pas du plateau technique ou de la compétence pédiatrique ou spécialisée requise pour l'examen prescrit par le médecin traitant.

De telles situations, lorsqu'elles conduisent à proposer un examen dans un établissement ne disposant manifestement pas du pôle ou de l'équipement nécessaire, exposent le patient à une perte de temps médical et à un risque de retard de diagnostic ou de prise en charge, sans bénéfice réel pour la collectivité au regard de l'objectif initial de maîtrise des dépenses de transport.

Elle lui demande si les critères d'orientation géographique appliqués par l'assurance maladie peuvent intégrer une priorité de compatibilité technique du plateau de soins par rapport au seul critère de proximité géographique, pour les patients dont le handicap nécessite un suivi spécialisé.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des thérapies médiées par l'animal (TMA) dans les établissements publics de santé mentale (EPSM), et en particulier sur leur absence de reconnaissance dans les référentiels de financement et de bonnes pratiques applicables à la psychiatrie publique.

Plusieurs EPSM ont développé, depuis plusieurs décennies, des dispositifs d'équithérapie ou de médiation animale intégrés au sein même de l'établissement, en partenariat avec des associations locales. Ces dispositifs, qui bénéficient à des patients adultes et enfants présentant des troubles psychiatriques variés, reposent sur une approche complémentaire aux soins conventionnels dont l'efficacité thérapeutique est documentée dans la littérature scientifique internationale, notamment pour les troubles schizophréniques, les troubles bipolaires et les troubles anxieux sévères. La présence permanente de l'animal au sein de l'établissement, le travail soignant structuré autour de la relation patient-animal et la continuité de la prise en charge constituent des éléments thérapeutiques spécifiques qui ne sauraient être confondus avec une simple prestation externalisée.

Or, ces dispositifs ne font l'objet d'aucun cadre réglementaire national, d'aucune recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et d'aucun référentiel de financement opposable aux établissements ou aux agences régionales de santé (ARS). Cette absence de reconnaissance les expose à une fragilité structurelle : dépendants de conventions informelles, sous-financés et sans garantie de pérennité, ils peuvent être supprimés par simple décision de gestion interne, indépendamment de leur valeur thérapeutique démontrée et de leur importance pour les patients concernés.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement a désigné la santé mentale Grande Cause nationale pour 2025, prolongée en 2026, en affichant parmi ses objectifs prioritaires l'amélioration de la qualité et de la pertinence des prises en charge. Le rapport sénatorial n° 787 (session 2024-2025) sur la psychiatrie publique soulignait d'ailleurs que certains dispositifs ayant fait leurs preuves ne peuvent bénéficier du soutien budgétaire des ARS faute de figurer dans les outils de financement existants, ce qui constitue un frein réel à leur maintien et à leur développement.

Elle lui demande en conséquence : si le Gouvernement entend mandater la Haute Autorité de santé pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives aux thérapies médiées par l'animal dans les établissements publics de santé mentale ; dans quelle mesure les outils de financement de la psychiatrie publique, notamment dans le cadre de la réforme en cours, pourraient intégrer ces dispositifs afin de garantir leur pérennité ; et si une instruction est envisagée à destination des agences régionales de santé afin qu'elles prennent en compte ces thérapies dans l'évaluation de la qualité des projets d'établissement des EPSM.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les pratiques commerciales abusives dont sont victimes certaines communes rurales de la part de sociétés prestataires de services téléphoniques, et sur les vulnérabilités structurelles que ces pratiques révèlent.

Elle a été alertée par le maire de la commune de Lesme (Saône-et-Loire, 170 habitants) des conditions dans lesquelles une société prestataire de services téléphoniques et ses partenaires financiers ont fait souscrire à cette commune, entre 2023 et 2025, trois contrats de location d'équipements pour 21 844,80 euros TTC annuels sur des durées de 63 à 84 mois (soit un engagement cumulé dépassant 150 000 euros TTC) pour des prestations disponibles sur le marché entre 3 000 euros et 4 000 euros TTC par an.

Plusieurs irrégularités graves ont été constatées : absence de délibération préalable du conseil municipal alors que la délégation au maire était plafonnée à 500 euros ; non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique ; clauses de résiliation imposant le paiement intégral des loyers restants avec cessation immédiate des services. Des situations comparables impliquant le même opérateur ont été signalées dans d'autres communes par le cabinet d'avocats mandaté.

Ces faits, qui ont conduit la commune à délibérer à l'unanimité le 30 avril 2026 pour autoriser la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général et à saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), révèlent une vulnérabilité systémique : les communes de moins de 500 habitants, dépourvues de services juridiques dédiés, constituent une cible de choix pour des pratiques exploitant leur méconnaissance du droit de la commande publique.

Elle demande ainsi au Gouvernement, premièrement, quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'accompagnement juridique des communes rurales dans la conclusion de leurs contrats, notamment via les préfectures et sous-préfectures ; deuxièmement, si le contrôle de légalité exercé par les services préfectoraux est en mesure d'identifier les contrats présentant des caractéristiques de déséquilibre ou de disproportion manifeste ; troisièmement, si les enquêtes de la DGCCRF sur le démarchage commercial ciblant les collectivités sont suffisamment outillées pour traiter ces comportements systémiques ; quatrièmement, quels recours effectifs il entend offrir aux communes engagées dans des contrats irréguliers, notamment pour sécuriser la mise en oeuvre de la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général.

Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales en matière de commande publique, le Gouvernement s'attache à accompagner et sécuriser les élus locaux dans leurs processus d'achat, à l'encontre notamment de pratiques abusives. A cet égard, le Conseil national de la commande publique, placé sous l'égide du ministère de l'économie, et qui réunit l'ensemble des acteurs de ce domaine, a notamment vocation à favoriser l'identification des difficultés rencontrées et à identifier les solutions. Par ailleurs, la circulaire du 22 décembre 2025 relative au contrôle de légalité consacre la mission de conseil que les services préfectoraux doivent apporter aux collectivités locales et en particulier aux plus petites d'entre elles. Ainsi, outre le contrôle de légalité qu'ils opèrent sur les actes de la commande publique les plus importants, les préfets et leurs services peuvent être sollicités pour conseiller les élus quant à la légalité des processus d'achat mis en oeuvre localement. Les élus peuvent également faire appel aux conseils délivrés par les conseillers aux décideurs locaux des directions départementales des finances publiques, qui connaissant bien la structure des budgets locaux et les risques auxquels ils sont exposés. Intervenant en amont de la prise de décision, ce conseil porte sur l'ensemble des actes et permet de sécuriser l'action locale dans une logique de dialogue. A cet égard, si des pratiques commerciales abusives devaient être constatées, les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de la protection des populations (DDPP) sont à même de constater d'éventuelles violations du droit de la concurrence ou du droit de la consommation susceptibles de justifier une résiliation unilatérale du contrat pour motif d'intérêt général en raison de la gravité de l'illégalité commise. Les collectivités peuvent également saisir la cellule d'information juridique des acheteurs publics (CIJAP), service du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour leurs questions relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics qui est à leur disposition pour toute question liée à la passation des marchés publics. Enfin, les sites de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale des collectivités locales (par exemple le guide du maire) et des préfectures mettent à dispositions des acheteurs publics de nombreuses fiches d'accompagnement visant à faciliter et sécuriser l'achat public.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les lacunes des dispositifs publics de soutien à la reconversion professionnelle lorsque celle-ci concerne des agents de la fonction publique territoriale souhaitant s'orienter vers des filières paramédicales en tension, telles que l'orthophonie.

Les professions paramédicales, notamment l'orthophonie, l'audioprothèse et l'ergothérapie, font l'objet d'une pénurie structurelle documentée dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, se traduisant par des délais d'attente particulièrement longs pour les patients, parfois supérieurs à plusieurs années pour certains actes. Les plans successifs de lutte contre les déserts médicaux ont pourtant identifié l'accroissement du nombre de professionnels de santé comme un levier prioritaire.

Or, les agents de la fonction publique territoriale souhaitant entreprendre une telle reconversion se heurtent à une triple impasse dans l'accès aux dispositifs d'accompagnement existants. En premier lieu, en l'absence de rupture conventionnelle, dispositif introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique mais dont la mise en oeuvre reste à la discrétion de l'employeur public, ces agents placés en disponibilité ne peuvent prétendre aux allocations de France Travail, faute de rupture involontaire du lien d'emploi. En deuxième lieu, ils se trouvent en général exclus des aides régionales à la formation professionnelle, celles-ci étant en grande partie réservées aux publics de moins de 27 ans au titre de leur vocation première à accompagner l'insertion des jeunes. En troisième lieu, les dispositifs locaux mobilisables dans le cadre des « contrats locaux de santé », qui pourraient théoriquement soutenir de tels projets au titre de l'amélioration de l'offre de soins territoriale, ne prévoient pas systématiquement de volet d'aide individuelle à la formation.

Cette situation aboutit à ce qu'un agent public qualifié, engagé dans une reconversion vers un métier de santé directement utile à son territoire, se trouve privé de tout accompagnement financier pendant la durée de sa formation, qui peut atteindre cinq ans pour des diplômes de niveau master comme le certificat de capacité d'orthophoniste, alors même que sa démarche répond à un objectif d'intérêt général reconnu.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant : premièrement, d'adapter les conditions d'ouverture des droits à l'accompagnement de France Travail pour les agents publics qui, bien qu'en disponibilité, s'engagent dans une reconversion vers une filière de santé en tension, notamment en rendant le bénéfice de ces droits conditionnel non à la nature de la rupture mais à la réalité de la reconversion vers un secteur identifié comme prioritaire ; deuxièmement, de lever les barrières d'âge ou de statut qui excluent ces profils des dispositifs régionaux de formation professionnelle, en particulier lorsque la formation visée correspond à une profession de santé identifiée en tension sur le territoire ; troisièmement, d'encourager les collectivités locales et les agences régionales de santé (ARS) à intégrer systématiquement un volet d'accompagnement individuel à la reconversion dans les « contrats locaux de santé », afin de mobiliser ces outils comme leviers concrets de réponse aux déserts paramédicaux.

La Saône-et-Loire fait partie des dix-huit départements qui expérimentent une nouvelle méthode d’élaboration de la carte scolaire.

Paulette Matray a alerté le ministre sur trois risques : une lecture comptable des effectifs, l’oubli de l’éducation prioritaire et de l’école inclusive, et le transfert aux maires de décisions arrêtées au niveau national.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application des dispositions relatives à la retraite des élus locaux prévues par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi instaure notamment une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, au bénéfice des élus locaux exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale) ou bénéficiant d'une délégation de fonction, afin de mieux prendre en compte l'engagement local dans la constitution des droits à pension. Ce dispositif est codifié à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, créé et modifié par l'article 5 de la loi précitée, lequel renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser le régime auquel incombe la validation de cette majoration de durée d'assurance lorsque l'élu a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes de retraite de base. Or, selon les informations publiques disponibles sur l'application de la loi, dix-neuf mesures réglementaires sont nécessaires et, au 7 mai 2026, aucun décret d'application n'a été publié, y compris celui relatif à l'article 5, laissant les élus locaux dans l'incertitude quant aux conditions concrètes de mise en oeuvre de ce nouveau droit à retraite. Cette situation est particulièrement problématique pour les maires et anciens maires, notamment dans les petites communes, qui ont construit leur carrière en combinant plusieurs statuts (salariés du secteur privé, agents publics, indépendants) et ne peuvent aujourd'hui ni faire valoir, ni même anticiper de manière sécurisée la prise en compte de cette majoration dans leurs futures pensions. Elle fragilise également la crédibilité de la promesse faite par le législateur d'améliorer la reconnaissance de l'engagement local. Aussi, elle demande au Gouvernement : dans quel calendrier précis il entend publier le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la retraite des maires et des autres élus locaux concernés ; quelles seront, le cas échéant, les garanties apportées pour que les trimestres de majoration soient rétroactivement pris en compte pour les élus dont le mandat est en cours ou a pris fin après l'entrée en vigueur de la loi ; quelles mesures d'information et d'accompagnement seront mises en place, via les caisses de retraite et les associations d'élus, pour permettre aux maires et anciens maires de faire valoir effectivement ce nouveau droit.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais anormalement longs de publication des décrets d'application de nombreuses lois, qui nuisent à la sécurité juridique, à la confiance des citoyens et à la crédibilité du travail parlementaire. L'exemple récent de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est révélateur : ce texte, présenté comme une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement des élus, nécessite dix-neuf mesures d'application et, plusieurs mois après sa promulgation, aucun décret n'a encore été publié, malgré un calendrier indicatif faisant état d'échéances s'étalant jusqu'en juin 2026. Cette situation n'est pas isolée : le contrôle de l'application des lois exercé par le Parlement met régulièrement en évidence un stock important de dispositions restées inappliquées faute de textes réglementaires, parfois plusieurs années après leur adoption, dans des domaines aussi variés que l'agriculture, la lutte contre les dérives sectaires, la sécurité des élus ou encore la transition écologique. Ces retards créent une insécurité pour les collectivités territoriales, les élus locaux, les entreprises et les citoyens, qui ne savent ni à quelles règles se conformer, ni à quelle échéance les droits nouveaux votés par le législateur seront effectivement opposables. Ils peuvent également conduire à des inégalités territoriales lorsque certaines administrations anticipent ou interprètent différemment des dispositions encore dépourvues de cadre réglementaire. Elle souhaite, en conséquence, connaître : les raisons structurelles qui expliquent ces délais récurrents de parution des décrets d'application (sous-dimensionnement des services, arbitrages interministériels, complexité juridique, etc.) ; les objectifs chiffrés que le Gouvernement se fixe pour réduire ces délais, en particulier pour les lois ayant un impact direct sur le quotidien des élus locaux et des collectivités ; les mesures concrètes envisagées pour garantir que les lois votées par le Parlement soient, sauf cas exceptionnel dûment motivé, pleinement applicables dans un délai rapproché et prévisible après leur promulgation (renforcement du suivi interministériel, publicité régulière des échéanciers, association systématique du Parlement au contrôle de l'application des lois). Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de transmettre au Parlement un bilan consolidé, par ministère, des dispositions législatives demeurées en attente de leurs décrets d'application, assorti d'un calendrier détaillé de mise en conformité.

La bonne application des lois est une condition indispensable de la crédibilité de l'action publique. Les citoyens attendent que les réformes soient concrètes et rapidement mises en oeuvre. Si le taux d'application des lois de la XVIIème législature, arrêté au 30 juin 2026 à 67%, peut paraitre insuffisant, le taux d'application des lois de la XVIème législature s'élève à 91% quand celui des lois de la XVème législature atteint 97%. La très grande majorité des mesures d'application sont donc prises par le Gouvernement. Sur les causes structurelles du retard affectant la mise en oeuvre des lois de la XVIIème législature : Les retards dans l'application des lois de la XVIIème législature s'expliquent par plusieurs facteurs structurels. Tout d'abord, le contexte d'instabilité politique a pu jouer un rôle dans la tendance à la baisse de ces dernières années. Pendant les périodes d'affaires courantes, ainsi qu'il l'a été rappelé par le Conseil d'Etat en 2025, le Gouvernement ne peut prendre des mesures réglementaires d'application d'une loi que si elle ne laisse qu'une faible marge d'appréciation au pouvoir réglementaire. Les changements de Gouvernement ralentissent aussi nécessairement la production réglementaire : ils entrainent en effet une interruption des arbitrages et le réexamen des textes en cours de préparation. Les délais de rédaction et de signature augmentent pendant ces périodes de transition. Ensuite, le contexte normatif particulier avec un Parlement qui tire à la hausse les lois peut expliquer l'augmentation des délais d'application : sur les 60 lois de la XVIIème législature qui appellent des mesures d'application, 46 sont issues de propositions de lois, soit 70%. Or les propositions de lois, à la différence des projets de loi, ne font pas l'objet en amont de travail interministériel préparatoire ni d'une étude d'impact permettant d'anticiper l'élaboration des textes réglementaires y afférents. Le travail de mise en oeuvre démarre donc souvent plus tardivement, ce qui se traduit mécaniquement par des délais plus longs. Par ailleurs, la préparation des textes d'application des lois se concentre sur certains services. Les ministères sociaux, économiques et écologiques sont responsables de 80% des mesures d'application à prendre. Enfin, sur le plan technique, l'élaboration d'un projet de décret est un processus à la fois complexe et relativement long. Les délais de consultation de certains organismes sont incompressibles. Par exemple, la notification d'un texte à la Commission européenne donne lieu à une période de statu quo de trois mois au minimum pendant laquelle le texte ne peut pas être adopté, le délai moyen d'examen par la CNIL est de deux mois et celui du Conseil d'Etat d'un mois. A cela peuvent s'ajouter des concertations, parfois longues mais indispensables, avec les acteurs de terrain concernés. Sur les objectifs chiffrés pour réduire les délais d'application : Le Gouvernement se donne pour objectif de prendre les mesures d'application dans un délai de 6 mois suivant la publication de la loi. Cette exigence résulte notamment de la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois et a été réaffirmée par la circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. Pour les lois de la dernière session parlementaire 2024-2025, le délai moyen d'application a été réduit à 6 mois contre 8 mois pour la session précédente. Ainsi, quand seulement 26 % des mesures d'application étaient publiées dans un délai inférieur ou égale à 6 mois l'année dernière, près de la moitié le sont cette année. Sur les mesures concrètes envisagées pour garantir la pleine application des lois dans un délai prévisible après leur promulgation : Dès l'adoption définitive d'une loi, un calendrier de publication des textes d'application correspondants, arrêté en lien avec les ministères concernés dans le cadre d'une réunion interministérielle (RIM), est retranscrit dans un tableau de programmation et validé par le cabinet du Premier ministre. Cette programmation permet de dresser la liste exhaustive des décrets et arrêtés à prendre, d'identifier les ministères pilotes de ces textes, de faire le point sur les consultations obligatoires et de visualiser la charge de travail des différents ministères et de leurs directions ainsi que celle du Conseil d'Etat. Dans l'ensemble, la programmation du calendrier des textes d'application des lois s'est fortement accélérée : le délai moyen entre la publication de la loi et la validation de la programmation est passé de quatre mois à un mois et demi à partir de 2024. En outre, le secrétariat général du Gouvernement organise régulièrement des RIM de suivi d'application des lois pour veiller au respect du calendrier de publication ainsi programmé et lever les éventuels blocages qui se présenteraient dans la préparation des textes. Par ailleurs, pour répondre à l'augmentation des délais d'application des lois de la XVIIème législature, le Gouvernement a décidé d'augmenter la fréquence des comités interministériels d'application des lois (CIAL), qui réunissent les directeurs de cabinet des ministres pour faire le point sur les textes d'application en retard et revoir la méthodologie de suivi de l'application des lois. Alors que le CIAL ne se réunit en général qu'une fois par an, le Gouvernement a souhaité en organiser deux en moins de 6 mois, en novembre 2025 et mai 2026. Ces CIAL ont porté leurs fruits puisque 109 mesures d'application ont été prises en décembre 2025 après le premier CIAL et 45 mesures ont étés prises en mai 2026 en prévision du second. Enfin, depuis le début de l'année 2026, le SGG a mis en place des feuilles de route ministérielles, qui détaillent, mesure par mesure, les textes attendus et les échéances. Elles permettent d'objectiver les engagements pris par les ministères et de mobiliser l'ensemble des services dans la préparation des textes d'application. Sur la publicité et la reddition des comptes au Parlement : Il existe déjà de nombreux outils et dispositifs ayant vocation à associer le Parlement au suivi de l'application des lois. Chaque année, le Sénat prépare un rapport à ce titre et organise une audition du ministre des relations avec le Parlement sur l'application des lois. Cet exercice permet au Gouvernement d'informer les parlementaires sur les mesures d'application déjà prises, celles qui restent à prendre et les causes de leur retard. Sur le même modèle, l'Assemblée nationale a organisé une audition du ministre en février 2026 pour la première fois. Les échéanciers d'application des lois sont mis en ligne sur le site Vie publique.fr et transmis au baromètre de l'Assemblée nationale dès validation du calendrier de publication des textes par le cabinet du Premier ministre. Ces échéanciers sont mis à jour quotidiennement dès la publication d'un texte d'application au Journal Officiel de la République française. Conformément aux engagements de la charte signée avec le Sénat, les tableaux de programmation et de suivi des mesures d'application, validés en réunion interministérielle, sont transmis par un courrier du Premier ministre aux présidents des deux assemblées, aux présidents de la commission saisie au fond ainsi qu'aux rapporteurs du projet ou de la proposition de loi. En vertu de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement un rapport sur la mise en application de toute loi promulguée, dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur. Tous les 6 mois, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, le Gouvernement établit un bilan semestriel de l'application des lois qui est rendu public sur Légifrance afin de dresser un état des lieux de la mise en oeuvre des lois. Le bilan semestriel du 30 juin 2026 vient tout juste d'être publié. Il présente le taux d'application par loi et par ministère. Pour finir, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a déjà commencé à être mise en oeuvre dans les 6 mois qui ont suivi sa promulgation. Son taux d'application est actuellement de 50 %, avec 9 mesures restant à prendre.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les moyens consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales et les féminicides dans les territoires ruraux. La Saône-et-Loire a récemment été marquée par plusieurs drames ayant profondément bouleversé les habitants. À Chauffailles, le 12 mai 2025, Mme Anzhela Bezkrevna, 55 ans, a été assassinée par son ex-conjoint alors qu'elle quittait son domicile pour se rendre à son travail. Celui-ci faisait déjà l'objet d'une procédure pour violences conjugales. Plus récemment, à Pierre-de-Bresse, le 1er mai 2026, une femme de 64 ans a été tuée par arme à feu par son ancien compagnon avant que ce dernier ne se suicide. Ces tragédies rappellent que les violences faites aux femmes touchent aussi les petites communes rurales, où l'isolement géographique, l'éloignement des services publics, les difficultés de mobilité et la faiblesse du maillage associatif compliquent souvent la protection des victimes et leur accompagnement. Elle souhaite saluer l'engagement quotidien des forces de gendarmerie, des élus locaux, des travailleurs sociaux, des associations et des personnels de l'éducation nationale, qui jouent un rôle essentiel de prévention, de repérage et d'orientation, notamment lorsque des enfants sont exposés à ces violences. Elle souligne également le rôle central des intervenants sociaux en gendarmerie, dont l'action permet d'assurer un accompagnement indispensable des victimes et une meilleure coordination entre les différents acteurs. Or, dans le secteur de la Bresse bourguignonne, une seule intervenante sociale couvre actuellement 86 communes, illustrant les fortes tensions qui pèsent sur ces dispositifs. Par ailleurs, plusieurs acteurs locaux alertent sur le fonctionnement dégradé du réseau violences intrafamiliales (VIF) dans certains secteurs ruraux. Le départ de coordinatrices ou coordinateurs fragilise en effet l'animation du réseau, la circulation de l'information et la coopération entre partenaires institutionnels, judiciaires, sociaux et associatifs. Cette situation peut entraîner des ruptures dans le suivi des victimes et une moindre réactivité face aux signalements. Elle attire aussi l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la formation de l'ensemble des acteurs de proximité confrontés aux violences intrafamiliales. Dans les territoires ruraux, les premiers interlocuteurs des victimes peuvent être des agents d'accueil, secrétaires de mairie, personnels administratifs, gendarmes adjoints volontaires, élus locaux ou personnels de l'éducation nationale. Tous doivent pouvoir identifier les situations de danger, orienter les victimes et assurer une prise en charge adaptée. Enfin, le numéro national 3919 demeure un outil essentiel d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences. Pourtant, sa visibilité reste insuffisante dans certaines zones rurales, notamment auprès des publics les plus isolés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer les moyens humains consacrés à la lutte contre les violences intrafamiliales dans les territoires ruraux, d'augmenter le nombre d'intervenants sociaux en gendarmerie, d'assurer la continuité et la coordination des réseaux locaux de lutte contre les violences intrafamiliales, de développer la formation des acteurs de proximité, notamment au sein de l'éducation nationale, et d'améliorer la diffusion du 3919 afin de prévenir de nouveaux féminicides.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Matray, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Paulette Matray. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Madame la ministre, en lien avec mon collègue Jean-Marc Vayssouze-Faure, sénateur du Lot, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40 % des maires ont nouvellement pris leurs fonctions il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée, afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions.

Le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l'élu local. Pourtant, dans les faits, il reste largement sous-utilisé et doit être renforcé. Deux dispositifs existent : d'une part, le droit à la formation financé par les collectivités, alors même que près de 60 % des communes ne délibèrent pas sur ce sujet, malgré son caractère obligatoire ; d'autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife), qui devrait permettre un accès direct et autonome à la formation.

Je souhaite relayer ici la voix de nos élus et de nos associations départementales de maires, qui dénoncent trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts et consignations : plateforme complexe, bugs répétés, procédure lourde, absence de réactivité des services et, surtout, manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que nombre d'entre eux renoncent purement et simplement à se former.

Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes, cette situation n'est pas acceptable.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes, pour simplifier l'accès au Dife et pour mettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer un service efficace aux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Matray, je vous remercie de cette question, qui rejoint une préoccupation fortement exprimée au Sénat lors du débat sur le statut de l'élu.

La formation constitue à la fois un droit et une nécessité. Deux difficultés principales apparaissent. La première est d'ordre conjoncturel : la mise à jour du fichier des élus, rendue nécessaire par le renouvellement important des mandats - 40 % de nouveaux maires et 30 % de nouveaux élus locaux -, engendre des contraintes temporaires auxquelles nous nous efforçons de remédier.

La seconde tient à l'identification numérique, qui est - je l'avoue - un peu compliquée et « sportive ». Nous avons eu l'occasion de nous en expliquer avec la Caisse des dépôts et consignations.

Nous engageons une évaluation sur la formation professionnelle, qui avait été intégrée en 2019 dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Pour ce faire, je compte m'appuyer naturellement sur votre expérience et sur les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport récemment publié par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale sur la formation des élus.

Je vous donne donc rendez-vous pour y travailler, afin d'améliorer les choses.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés structurelles de recouvrement des salaires impayés rencontrées par les assistantes maternelles, notamment dans les territoires ruraux tels que la Saône-et-Loire.

Dans ces territoires, où l'accueil individuel constitue un mode de garde essentiel à l'activité des familles, les assistantes maternelles jouent un rôle central dans l'équilibre économique et social local. Or, de nombreux signalements font état de situations récurrentes d'impayés de salaires, y compris après obtention de décisions de justice favorables.

Des dizaines de milliers d'assistantes maternelles sont confrontées à des impayés récurrents à l'échelle nationale, incluant des salaires déclarés mais non versés ou des jugements demeurant inexécutés. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé, marqué par une baisse du nombre de professionnelles (-4,3 % en 2023) et des perspectives de départs massifs à la retraite (près de 120 000 d'ici 2030). D'ailleurs, de nombreux parlementaires ont sollicité l'attention des différents ministres du travail successifs de ces dernières années (question écrite de M. le sénateur Fabien Gay en date du 7 mai 2025, de Mme la sénatrice Maryse Carrère en date du 4 décembre 2025) par des questions au Gouvernement restées sans réponse.

Si le dispositif Pajemploi+ permet désormais de sécuriser le paiement des salaires en automatisant leur prélèvement et leur versement, et prévoit une garantie couvrant jusqu'à deux à trois mois d'impayés, celui-ci ne couvre pas l'ensemble des situations, notamment celles antérieures à sa mise en oeuvre ou les contentieux déjà jugés.

En outre, en cas de défaillance persistante du débiteur, les procédures de recouvrement forcé reposent encore largement sur l'initiative des créancières, avec des coûts pouvant constituer un obstacle à l'exercice effectif de leurs droits. Cette situation interroge l'effectivité du droit au paiement du salaire, pourtant garanti par le droit du travail.

Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'exécution effective des décisions de justice en matière de créances salariales dans le secteur de l'emploi à domicile ; s'il envisage de mieux mutualiser ou prendre en charge les frais de recouvrement afin de ne pas faire peser sur les salariées le coût de l'inexécution des décisions ; et s'il entend étudier la création d'un dispositif public de garantie ou d'intermédiation des paiements, inspiré de mécanismes existants pour d'autres créances, afin d'assurer le versement effectif des rémunérations dues.

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de contenus de torture animale diffusés et monétisés en ligne.

Des enquêtes récentes, notamment relayées par l'association Les Gardiens des félins, mettent en lumière l'existence de réseaux internationaux organisant, via des messageries chiffrées et des plateformes numériques, la production de vidéos de sévices infligés à des animaux, parfois sur commande et contre rémunération. Ces pratiques, particulièrement choquantes, s'inscrivent dans une logique de marchandisation de la cruauté, encouragée par l'anonymat et la difficulté d'identification des auteurs et commanditaires.

Alors que le droit français sanctionne les actes de cruauté envers les animaux, il apparaît que les dispositifs actuels peinent à appréhender efficacement les nouvelles formes numériques de ces infractions, notamment en ce qui concerne la diffusion, la commande et le financement de tels contenus.

Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'arsenal juridique visant spécifiquement la diffusion et la monétisation de contenus de maltraitance animale en ligne ; quels moyens supplémentaires seront alloués aux services d'enquête spécialisés dans la cybercriminalité et la protection animale ; quelles initiatives seront engagées au niveau européen et international afin de lutter contre ces réseaux transnationaux ; enfin, quelles obligations pourraient être imposées aux plateformes numériques et aux intermédiaires financiers pour prévenir, détecter et signaler ces contenus et flux financiers illicites.

Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de soutenir davantage les associations engagées dans le repérage et le signalement de ces pratiques, ainsi que de renforcer les campagnes de sensibilisation du public afin de tarir la demande.

Elle la remercie de bien vouloir préciser les actions concrètes et le calendrier envisagé pour répondre à cette problématique préoccupante.

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relative à la restriction de l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre en agriculture biologique, en particulier dans le secteur viticole.

Les substances cupriques constituent, à ce jour, l'un des principaux moyens de lutte autorisés en agriculture biologique contre le mildiou, pathogène affectant significativement diverses productions, notamment la vigne, mais également l'arboriculture, le maraîchage et certaines cultures de plein champ.

Par une décision en date de juillet 2025, l'ANSES a indiqué ne pas renouveler, à échéance 2027, les autorisations de mise sur le marché de plusieurs produits à base de cuivre utilisés en viticulture, tout en encadrant de manière substantielle les conditions d'utilisation des produits demeurant autorisés. Cette évolution est susceptible de limiter fortement, voire de rendre inopérants, les moyens de protection phytosanitaire disponibles pour les exploitations engagées en agriculture biologique.

Dans un territoire tel que la Saône-et-Loire, et plus largement en Bourgogne-Franche-Comté, cette décision soulève des préoccupations spécifiques. La viticulture biologique y représente une part significative des surfaces cultivées, avec des exploitations fortement engagées dans des démarches de qualité et de valorisation des terroirs. Le dynamisme du marché des vins biologiques, en croissance constante, constitue par ailleurs un levier économique structurant pour ces territoires.

Au-delà de la seule viticulture, l'ensemble de la filière agricole biologique régionale est concerné, notamment les productions arboricoles et maraîchères. Les acteurs locaux font état d'un risque de fragilisation des exploitations, susceptible d'entraîner des déconversions vers des pratiques conventionnelles, avec un recours accru à des substances issues de la chimie de synthèse, ainsi que de conséquences sur la cohabitation entre agriculteurs et riverains.

En outre, plusieurs collectifs et organisations professionnelles implantés localement, notamment des associations de viticulteurs engagés en agriculture biologique et des groupements soucieux de la préservation de la santé humaine et de l'environnement, ont exprimé leur vive inquiétude quant aux conséquences de ces mesures sur la pérennité des exploitations, le maintien des savoir-faire et l'équilibre économique des filières régionales.

Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les fondements scientifiques et réglementaires ayant conduit à l'adoption de ces mesures ; les dispositifs d'accompagnement envisagés au bénéfice des exploitations concernées, en particulier dans les territoires à forte spécialisation viticole ; l'état d'avancement des travaux relatifs à l'identification et à l'homologation d'alternatives au cuivre en agriculture biologique ; ainsi que les intentions du Gouvernement quant à la relance d'un dialogue entre les autorités compétentes, les fabricants et les représentants des filières, afin de permettre le dépôt et l'instruction de nouveaux dossiers d'autorisation de mise sur le marché dans des délais compatibles avec les contraintes des exploitations.

Elle souhaite, en conséquence, connaître les orientations que le Gouvernement entend retenir afin de garantir la continuité des pratiques de protection des cultures en agriculture biologique, de préserver la viabilité économique des exploitations concernées et de soutenir les filières agricoles régionales engagées dans des démarches respectueuses de l'environnement.

Mme Paulette Matray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les conditions concrètes d'effectivité du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), récemment constitutionnalisé.

Si l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution constitue une avancée majeure pour les droits des femmes, son effectivité repose encore largement sur des politiques publiques volontaristes et sur l'action d'acteurs associatifs de terrain, au premier rang desquels figure le Planning familial, dont les missions d'information, d'accompagnement, de prévention et d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sont essentielles.

Or, depuis 2025, le réseau du Planning familial alerte sur une dégradation préoccupante de sa situation financière, liée à la baisse ou à la suppression de subventions publiques accordées par l'État et certaines collectivités territoriales. Plusieurs associations départementales ont déjà été contraintes de réduire leurs activités, de supprimer des postes ou de fermer des centres, fragilisant la continuité de leurs missions fondamentales.

La situation est particulièrement préoccupante en Saône-et-Loire. Le Planning familial 71 ne dispose aujourd'hui plus que d'un seul centre, fonctionnant avec seulement deux salariées, pour répondre aux besoins d'un département à dominante rurale. Cette fragilisation extrême des moyens humains et matériels fait peser un risque réel sur la pérennité de l'association et sur sa capacité à assurer un accès effectif à l'information, à la contraception, à l'accompagnement et, à terme, à l'IVG, en particulier pour les publics les plus vulnérables.

Par ailleurs, les associations du Planning familial soulignent une évolution préoccupante de leurs modes de financement, marquée par la surreprésentation des subventions attribuées dans le cadre d'appels à projets, au détriment des subventions de fonctionnement. Cette logique contraint de fait les associations à orienter leurs actions vers les territoires disposant des moyens financiers suffisants pour cofinancer ces projets, au détriment d'une présence équilibrée sur l'ensemble du territoire et de leurs missions de base, qui reposent sur un accueil inconditionnel et continu.

Cette situation accentue les inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales ou moins dotées, et remet en cause l'égalité d'accès à la prévention et aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive. Elle est particulièrement sensible en milieu scolaire, où les interventions du Planning familial en matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, notamment dans les collèges, dépendent largement de financements ponctuels. Leur fragilisation risque d'entraîner une réduction ou une disparition de ces actions, pourtant essentielles pour prévenir les grossesses non désirées, les infections sexuellement transmissibles et les violences sexuelles.

Dans un tel contexte, la garantie constitutionnelle du droit à l'IVG risque de se heurter à des obstacles matériels croissants, créant un décalage entre l'affirmation du droit et sa mise en oeuvre effective selon les territoires.

Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Saône-et-Loire comme sur l'ensemble du territoire national, l'effectivité réelle et égalitaire du droit à l'IVG, et pour assurer un soutien financier pérenne aux associations du Planning familial, notamment par un rééquilibrage en faveur des subventions de fonctionnement, afin de préserver leurs missions fondamentales et de prévenir une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé sexuelle et reproductive.

Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle et d'accès aux soins gynécologiques sur tout le territoire. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, reconnaît pleinement l'importance du Planning familial, qui oeuvre depuis plus de soixante ans pour garantir à toutes et tous un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d'information et d'accompagnement. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de ses actions. Les financements alloués en CPO au Planning Familial pour 2025 s'élèvent à plus de 617 133 euros. Au niveau local, le Planning Familial de Saône-et-Loire a perçu la somme de 31 000 euros en 2025. Par ailleurs, les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) assurent des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies en 2024 par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, dont plus de la moitié sont portés par des associations du Planning familial. Les financements alloués aux EVARS sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 800 000 euros depuis 2024 pour atteindre une enveloppe de plus de 5 millions d'euros (5 550 451 euros de crédits déconcentrés EVARS en 2025, contre 3 580 448 euros en 2022). Les subventions sont allouées aux associations agréées EVARS (dont 78 plannings locaux) sur ces crédits dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs. Afin de garantir le maintien de leurs missions, les financements des EVARS ont été majorés en 2025 pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur de leurs salariés. Ces moyens ont été alloués par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes sur une enveloppe de 7 millions d'euros attribuée par un amendement sénatorial en loi de finances pour 2025, que Madame la Ministre Aurore Bergé a soutenu, pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement assurent leur plein soutien à cette politique publique via différents dispositifs mis en place comme la hausse du budget pour les dispositifs "Aller-vers" obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la semaine de la santé des femmes qui permet d'aborder les questions de santé féminine sous toutes ses formes et à tous les âges avec le Grand public, mais également la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose ou la campagne de sensibilisation aux maladies cardio-vasculaires.

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'efficacité des mesures mises en oeuvre pour traiter le grave problème de sécurité lié aux airbags Takata, ainsi que sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux automobilistes, en métropole comme en outre-mer.

Depuis 2014, les autorités publiques internationales ont identifié que les airbags produits par Takata et contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée peuvent, en se dégradant sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, exploser brutalement lors de leur activation et projeter des éclats métalliques susceptibles de provoquer des blessures graves, voire mortelles. Ce risque concerne aujourd'hui plusieurs millions de véhicules en France.

Si elle salue les actions engagées par l'État, mobilisation du service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM), rappels obligatoires, mesures de stop-drive, mise à disposition des données du système d'immatriculation de véhicules (SIV), interventions ciblées auprès des constructeurs, partenariats logistiques renforcés, campagnes d'information, ajout d'une mention dédiée sur les procès-verbaux de contrôle technique, ainsi que la démarche française auprès de la Commission européenne et de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), elle constate que leur mise en oeuvre demeure insuffisamment efficace au regard de l'ampleur du risque.

En effet, plus de 2,3 millions de véhicules en métropole et 80 000 dans les départements et régions d'outre-mer circulent encore avec des airbags non remplacés. Dans plusieurs territoires ultramarins, les rappels progressent trop lentement malgré les campagnes spécifiques lancées début 2025. De nombreux conducteurs se trouvent également confrontés à des délais très longs, à des difficultés d'obtention de rendez-vous et à l'absence de solutions concrètes de mobilité, faute de véhicules de remplacement mis à disposition pendant l'immobilisation des voitures concernées. Plusieurs constructeurs ne semblent pas en mesure d'organiser une prise en charge satisfaisante, alors même que des mesures de stop-drive leur imposent de facto de priver immédiatement les usagers de leur véhicule, parfois unique moyen de transport.

Au regard de ces dysfonctionnements persistants, elle souhaiterait connaître : les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir que l'ensemble des rappels soient réalisés dans les délais les plus rapides, notamment dans les territoires ultramarins ; les mesures prévues pour assurer une prise en charge complète des automobilistes, incluant, lorsque des stop-drive sont ordonnés, la mise à disposition systématique et sans frais de véhicules de remplacement ou d'alternatives de mobilité fiables ; l'évaluation qu'a conduite l'État de la coopération des constructeurs, les sanctions éventuellement envisagées en cas de non-respect des obligations de rappel, ainsi que la manière dont la mission confiée à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) renforcera les pouvoirs de contrôle et d'injonction du ministère des transports ; enfin, le calendrier des discussions européennes et internationales visant à instaurer une réglementation préventive sur la durabilité et la sécurité des airbags, et la manière dont la France entend défendre la mise en place d'exigences plus strictes pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise.

Elle le remercie par avance de ses réponses, indispensables pour garantir la sécurité des usagers et rétablir la confiance des automobilistes face à un risque qui demeure aujourd'hui majeur.

Des véhicules de nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication. A l'époque, les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en Europe n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard que les expertises techniques ont démontré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). En conséquence, les véhicules équipés d'airbags à risque doivent faire l'objet d'un rappel. Ces rappels sont de la responsabilité du constructeur, qui les déclenche et les met en oeuvre. Afin d'accélérer la réalisation des rappels, dont le rythme était jugé insuffisant eu égard au niveau de risque, un plan d'action a été élaboré et mis en oeuvre par le SSMVM, avec le concours d'autres services de l'Etat : la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6) de la DGEC, les Directions de la communication et des affaires juridiques du pôle ministériel, la Délégation à la Sécurité routière, la Direction générale des outre-mer. Constatant le rythme insuffisant des rappels menés par les constructeurs au regard du niveau de risque pour la sécurité des usagers, le SSMVM a engagé en 2025 une série de mesures visant à renforcer significativement à la fois le rythme des campagnes et l'étendue des modèles de véhicules concernés. En 2025, le SSMVM a également mis en place, pour la première fois en métropole - après une première application dans les DROM en 2024 - des campagnes dites de « stop-drive », demandant aux constructeurs l'arrêt de circulation des véhicules équipés d'airbags Takata airbags présentant les niveaux de risque les plus élevés afin de permettre leur réparation dans les plus brefs délais. Parallèlement, au-delà des démarches bilatérales menées auprès de chaque constructeur concerné, un arrêté mettant en place des mesures restrictives a été publié le 9 avril 2025. Cet arrêté visait en premier lieu à imposer la mise en oeuvre de mesures de stop-drive pour les véhicules présentant une dangerosité avérée au regard des études disponibles et à améliorer l'information des automobilistes et la traçabilité des rappels. Cet arrêté a été complété le 29 juillet 2025 par des mesures imposant aux constructeurs la mise en rappel simple ou en stop drive de nouvelles catégories de véhicules, à systématiser le test et la surveillance des airbags des véhicules qui ne sont pas concernés par un stop-drive (airbags avec dessiccant + airbags sans dessiccant mais pas encore visés par un stop-drive), à établir et suivre un plan de communication intégrant, pour les Départements et régions d'outre-mer, des actions de prospection en porte-à-porte et de démarchage de rue. Sont également prévues, vis-à-vis des propriétaires des véhicules concernés, des obligations en termes de délais et de modalités de réparation des véhicules, ainsi que de fourniture de solution de mobilité gratuite ou de possibilité d'obtenir des rendez-vous de réparation à domicile. Des astreintes financières ont été adressées aux constructeurs qui n'ont pas respecté les exigences en matière de délais de prise de rendez-vous, de réparation et de mise à disposition de solutions de mobilité. Elles concernent plusieurs marques. Selon les informations fournies par les constructeurs au SSMVM au 1er juin 2026, les airbags de 1,38 million de véhicules dans les DROM et en Corse et sur le reste du territoire français sont encore à remplacer, dont 1 million ont un rappel assorti d'une mention « stop drive ». 1,75 millions véhicules ont été réparés entre le 31 mars 2025 et le 1er juin 2026. Au regard des difficultés constatées pour que les rappels de tous les véhicules aboutissent, notamment en Outre-mer, l'Etat intervient pour accélérer la finalisation de la réalisation de ces rappels. Pour faciliter la prise de contact avec les propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, l'Etat met à la disposition des constructeurs les informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dès lors qu'ils en font la demande au ministère de l'intérieur et qu'ils signent une convention avec ce ministère. L'Etat a également mobilisé en décembre 2024 les assureurs (via France Assureurs) et les réseaux de contrôle technique pour qu'ils communiquent aux constructeurs exceptionnellement les données de contact des propriétaires contactés par courrier qui n'ont pas fait changer les airbags de leur véhicule. Le travail avec les représentants des assureurs a abouti à la transmission de données aux constructeurs leur fournissant des listes de véhicules, sur la base d'une convention type établie par l'AGIRA, formalisant les garanties sur les modalités de transmission des données aux constructeurs et leur utilisation. Les réseaux de contrôle technique travaillent également activement en ce sens avec l'Etat, et examinent avec l'organisme technique central du contrôle technique les modalités de transmission de leurs données dans le respect du règlement général de protection des données. Pour renforcer l'information des propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, L'Etat a ouvert le 8 janvier 2025 une page internet destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non par un rappel lié aux airbags Takata. La liste des modèles de véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium concernés par une campagne de rappel en cours ou déjà planifiée en fonction de l'analyse des risques réalisée par le constructeur est en ligne sur la page internet : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata. Les liens vers les campagnes de rappel par territoire sont également en ligne sur cette page internet. Parallèlement, depuis fin février 2025, l'Etat adresse un message ciblé aux conducteurs concernés par le remplacement de leur airbag, à l'occasion du passage de leur contrôle technique (mention sur le procès-verbal de contrôle technique). Les centres de contrôle technique relayent en complément une sensibilisation sur les rappels en cours (notamment par affichage). Plus spécifiquement, dans les départements et régions d'outre-mer, où le rythme de remplacement des airbags est trop lent, l'Etat a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information dans les lieux publics, stations-service et centres de contrôle technique afin de sensibiliser les automobilistes et de les inciter à vérifier s'ils sont concernés, et à contacter au plus vite le cas échéant un réparateur/garagiste de la marque de leur véhicule qui procédera gratuitement et sans condition au remplacement des airbags défectueux. La campagne a été menée en addition des actions menées par les constructeurs qui sont responsables des campagnes de rappels, et d'autres campagnes de communications locales - parfois très explicites - ont été menées en complément. Cette campagne a ensuite été étendue à l'ensemble du territoire français, dans les stations-service, les garagistes indépendants, les auto-écoles, les stations de lavage et les centres auto. A l'occasion des grands départs en vacances de l'été 2025, les messages de sensibilisation ont été diffusés sur les 3056 panneaux à message variable présents tout au long des près de 10 000 kilomètres du réseau autoroutier concédé, rappelant aux automobilistes de vérifier leurs airbags et de consulter le site du ministère pour savoir s'ils sont concernés (ex : « Airbags Takata, faites vérifier votre véhicule »). Ces messages sont diffusés jusqu'à nouvel ordre. Un partenariat a également été conclu en août 2025 avec les radios d'autoroute 107.7 pour diffuser largement ces messages de sensibilisation sur leurs antennes, et Bison Futé intègre également des messages de sensibilisation sur les airbags Takata dans ses communications de prévisions nationales de circulation. Au-delà de ce dispositif de communication, l'arrêté du 29 juillet 2025 impose aux constructeurs - qui ont la responsabilité des campagnes des rappels - de mener des campagnes de communication auprès du grand public, dont le montant total doit correspondre à 5 euros par quadrimestre par véhicule en stop drive, dans la limite de 1% du chiffre d'affaires France du constructeur. Il impose aussi des actions de communication spécifiques dans les DROM : porte à porte, démarchage de rue. Pour développer une règlementation préventive sur les airbags, la France a sollicité la Commission européenne afin qu'elle fasse expertiser les caractéristiques techniques et les performances des systèmes d'airbags (notamment en matière de durabilité) et qu'elle propose en conséquence un encadrement adapté, normatif ou réglementaire, au niveau européen et/ou international. La France a également porté la problématique au forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules à la CEE ONU, au niveau international. La France a également réussi, dans le projet de révision de la directive européenne sur le contrôle technique des véhicules voté au Conseil, à établir un lien entre contrôle technique et rappels graves, pour accélérer les rappels de sécurité grave à l'occasion du contrôle technique. Enfin, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable dans le but de renforcer les prérogatives et pouvoirs des services du ministère des transports vis-à-vis des constructeurs : le rapport, publié en juillet 2025, conclut que « Les actions diversifiées, et pour beaucoup innovantes, menées par le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) à partir du moment où les accidents lui ont été notifiés, ainsi que les décisions politiques importantes prises depuis début 2025, ainsi que les recommandations de ce rapport devraient permettre de limiter, dans les prochains mois le nombre de ruptures d'airbags. » et a formulé plusieurs recommandations pour améliorer l'efficacité des campagnes de rappels des constructeurs, qui sont en cours de mise en oeuvre et font l'objet d'un suivi spécifique. Pour ne plus laisser sur la route des véhicules équipés d'airbags Takata, le Ministère des transports a engagé une nouvelle étape depuis le 1er janvier 2026 : la vérification systématique dans les bases de données, lors du contrôle technique, des véhicules dotés d'airbag Takata. Au moment où le véhicule se présente, les bases de données fournies par les constructeurs sont automatiquement interrogées : si les bases de données indiquent qu'il y a un rappel grave Takata avec « stop drive » sur ce véhicule sans que le véhicule ait été réparé par le constructeur, alors le véhicule est automatiquement mis en contre-visite en raison du danger potentiellement mortel qu'il représente pour les usagers du véhicule. Pour les véhicules non en stop drive mais néanmoins concernés par les campagnes de rappel « Takata », un commentaire est imprimé sur le procès-verbal de contrôle technique invitant l'usager à se rendre chez le garagiste / concessionnaire agréé pour faire réparer son véhicule. Cette évolution du contrôle technique constitue un filet de sécurité : une mesure de protection supplémentaire pour les usagers qui, pour leur sécurité et celle des autres usagers de la route, ne doivent pas utiliser leur véhicule s'il est sous rappel avec « stop drive ». Cette mesure permet, en deux ans - la fréquence du contrôle technique en France - de passer au peigne fin l'ensemble des véhicules en circulation, et de s'assurer que plus aucun véhicule ne roule avec un airbag Takata. Le contrôle technique est en effet un rendez-vous bien connu des usagers, avec 22 millions de contrôles techniques de véhicules légers chaque année (ce chiffre n'intègre pas les 4,3 millions de contrevisites de véhicules légers chaque année). Cette mesure ne se substitue en aucun cas aux obligations faites aux constructeurs qui demeurent, sont contrôlées et sanctionnées en cas de manquements. Elle s'accompagne à nouveau d'un message de la part du Ministère de sensibilisation et d'appel à la mobilisation des usagers, à nouveau, pour se renseigner et faire les démarches pour faire réparer leur véhicule, en se rendant sur le site du ministère. La mesure mise en place sur le contrôle technique pour les véhicules en stop drive est un changement profond. Il peut arriver qu'il y ait des erreurs ou des délais dans la saisie informatique par les garagistes réalisant les réparations d'airbags Takata. La DGEC vérifie que tous les constructeurs téléversent bien quotidiennement les données à l'OTC, et a également produit un kit pour sensibiliser les garagistes à l'importance de la saisine. En cas de difficulté, les usagers peuvent contacter le SSMVM.

Mme Paulette Matray souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés récurrentes rencontrées par les communes rurales en raison de la suspension, en fin d'année, des versements de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

En Saône-et-Loire, la préfecture a indiqué que l'enveloppe 2025, pourtant augmentée à 12 millions d'euros, avait été entièrement consommée dès le début du mois de novembre 2025 en raison de l'achèvement simultané d'un grand nombre d'opérations engagées. Les paiements restants ne pourront intervenir qu'à la fin du mois de janvier 2026, après la délégation des crédits de la nouvelle loi de finances.

Ce décalage, strictement lié au calendrier budgétaire de l'État, génère une situation de fragilité pour de nombreuses communes. Celles-ci se trouvent contraintes d'assumer temporairement le financement d'opérations pour lesquelles les subventions ont pourtant été accordées par arrêté. Dans les petites collectivités, où les marges de trésorerie sont limitées, ce report peut entraîner des difficultés de paiement des entreprises, des retards de chantier ou des risques contractuels, alors même que l'État reste engagé sur la dépense.

Surtout, cette situation n'est pas propre à l'année 2025 : elle se répète régulièrement lorsque les crédits départementaux sont épuisés avant la clôture de l'exercice. L'absence de mécanisme de continuité ou de préfinancement crée une incertitude qui complique la programmation des investissements, affaiblit la sécurité juridique des collectivités et reporte, de fait, sur elles la charge du manque de trésorerie de l'État.

La question demeurera entière, que les dotations d'investissement soient maintenues sous leur forme actuelle ou regroupées demain dans un éventuel fonds d'investissement pour les territoires (FIT). Pour les élus ruraux, l'enjeu n'est pas tant le véhicule budgétaire que la capacité de l'État à assurer la régularité et la prévisibilité des paiements, conditions indispensables à la conduite de projets locaux.

Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces ruptures de paiement, récurrentes en fin d'exercice, ne se reproduisent, et s'il envisage d'instaurer un mécanisme de continuité budgétaire permettant d'assurer la régularité des versements, quel que soit le calendrier annuel de délégation des crédits.

Elle lui demande également si un dispositif d'accompagnement ou de relais de trésorerie pourrait être mis en place pour les communes les plus fragiles, afin de leur éviter de supporter, même temporairement, la charge financière d'engagements relevant de l'État, et si la fongibilité infra-annuelle ou un préfinancement partiel des dotations est envisagé.

Elle souhaite enfin savoir quelles solutions le Gouvernement prévoit pour renforcer la sécurité juridique et financière des maîtres d'ouvrage locaux, prévenir les risques contractuels liés à ces décalages de paiement, et garantir que les communes rurales ne soient plus pénalisées par des interruptions techniques de versement, que les dotations restent sous leur forme actuelle ou soient intégrées demain dans le fonds d'investissement pour les territoires.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Matray, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pour sa première question d'actualité au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Paulette Matray. Madame la ministre, l'Insee a publié des chiffres alarmants concernant la Bourgogne-Franche-Comté : la mortalité y est supérieure de 2,8 % à la moyenne nationale et l'on y compte plus de 31 000 décès chaque année, dont plus de 9 000 avant l'âge de 75 ans.

En Saône-et-Loire, la pénurie médicale s'aggrave. En dix ans, la densité des généralistes est passée de 8 à 6 pour 10 000 habitants et des spécialités disparaissent. Comme plus d'un habitant sur deux, je n'ai moi-même pas de médecin traitant.

Mais cette détresse dépasse nos limites régionales. Des Pyrénées à l'Alsace, les territoires ruraux voient les urgences fermer, les délais s'allonger, les jeunes médecins fuir et les élus épuiser leurs dernières solutions sans parvenir à combler la perte de soutien de l'État.

En tant qu'ancienne maire rurale, je connais, pour l'avoir vécu chaque jour pendant plus de vingt ans, la solitude et l'épuisement de nos petites communes devant les déserts médicaux. Même si les lois visant à les combattre et à garantir la territorialisation des formations étaient appliquées dans leur version la plus ambitieuse, il faudrait attendre 2030 pour obtenir des résultats. Ce sont cinq années de plus où nous verrions les inégalités s'aggraver et nos campagnes s'asphyxier.

Pendant ce temps, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prive notre modèle social de moyens. Réduction de la fraction de TVA ou gel des ressources, qu'importe ! Cette politique ressemble plus à une corde autour du cou de nos campagnes qu'à une bouée de sauvetage.

Madame la ministre, comment justifier l'absence d'un plan d'urgence massif et immédiat pour l'accès aux soins en ruralité ? Je vous le demande très simplement : comment garantir que la République n'abandonnera pas ses territoires les plus fragiles d'ici à 2030 ?

La France rurale ne peut plus se permettre d'attendre cinq ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice Matray, je vous remercie de votre question. Nous allons commencer à travailler ensemble sur le budget de la sécurité sociale dans les heures qui viennent et nous proposerons, à l'article 21 bis de ce PLFSS, une réponse à cette difficulté d'accès aux soins.

Je souhaite rappeler que les chiffres que vous avez évoqués cachent des situations de détresse et d'angoisse qui mettent en cause notre cohésion sociale. C'est pourquoi figure, à l'article 21 du texte, une mesure, présentée par le Premier ministre, visant à labelliser 5 000 maisons France Santé d'ici à 2027.

En quoi la labellisation des maisons France Santé consiste-t-elle ? Elle repose sur trois éléments.

Premièrement, il s'agit de rendre visibles les organisations qui ont été mises en place par les professionnels - très souvent accompagnés par les collectivités - sur les territoires, afin que nos concitoyens sachent où trouver une réponse à leur demande de soins.

Deuxièmement, l'objectif est d'accompagner les structures existantes, qui peuvent être des centres de santé, des maisons de santé, des maisons pluriprofessionnelles ou des bus de santé. Nous voulons consolider tout ce qui a été organisé. Pour ce faire, le PLFSS prévoit 150 millions d'euros pour 2026.

Troisièmement, et cela répondra en partie à vos questions, l'idée est de soutenir la structure - souvent une pharmacie - qui subsiste dans les zones les plus reculées, les plus en difficulté, avec des moyens financiers pérennes, de l'ordre en moyenne de 50 000 euros par an. Ces moyens permettront d'ajouter une cabine de téléconsultation, une infirmière, une secrétaire. Ce début de noyau de coopération professionnelle contribuera à améliorer l'accès aux soins.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c'est un véritable choc d'offre de soins que nous vous proposons avec la labellisation des maisons France Santé dans le PLFSS. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Paulette Matray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la mortalité et de l'espérance de vie en Bourgogne-Franche-Comté.

Selon une étude publiée le 4 novembre 2025 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Bourgogne-Franche-Comté enregistre un taux de mortalité supérieur de 2,8 % à la moyenne nationale. Entre 2018 et 2022, près de 31 700 habitants y décèdent chaque année, et le nombre de décès prématurés (avant 75 ans) atteint 9 350 par an, soit 4,3 % de plus qu'au niveau national.

Les principales causes de décès sont les tumeurs cancéreuses, les maladies cérébrovasculaires, les causes externes et les maladies de l'appareil respiratoire. L'étude souligne que 57 % des décès pourraient être évités, dont 39 % par la prévention et 18 % grâce à un meilleur accès aux soins et à des diagnostics plus précoces.

Ces chiffres traduisent des inégalités sociales et territoriales de santé persistantes, liées notamment à la structure démographique et socio-économique de la région, ainsi qu'à la répartition inégale de l'offre de soins. Certains départements, comme la Nièvre ou l'Yonne, se distinguent par un accès plus difficile aux professionnels de santé et aux structures de prévention.

Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire ces écarts d'espérance de vie et de mortalité, en renforçant la prévention, en améliorant l'accès aux soins de premier recours, et en soutenant les territoires confrontés à des besoins médicaux spécifiques. Elle demande également si un plan d'action régional de santé publique est envisagé pour répondre à cette situation préoccupante.