Mutualiser les risques majeurs des collectivités
Un groupement public, financé par les collectivités qui y adhèrent, pour que plus aucune commune ne reste seule face au coût d’une catastrophe.
- Intitulé officiel
- Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
- Son rôle
- Première signataire
- Signataires
- 64 sénatrices et sénateurs cosignataires
- Date
- 30 janvier 2026
- Commission saisie
- Commission des finances
- Où en est le texte
- Déposée au Sénat
Le constat
Les primes d’assurance des communes ont augmenté de 43 % entre 2020 et 2024, avec une nette accélération en 2024. Franchises plus élevées, résiliations unilatérales, appels d’offres sans réponse : des communes sont assurées sur le papier mais exposées à une large part de leurs sinistres.
Le modèle fondé sur l’évaluation individuelle des risques n’est plus adapté à des événements climatiques et sociaux devenus systémiques. L’audit flash de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté (décembre 2024) appelle une réponse nationale.
Comme la Sécurité sociale l’a fait au milieu du XXe siècle pour des risques devenus inassurables individuellement, le texte organise une solidarité publique entre territoires.
Les articles
Article 1er
Crée le Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales, un groupement d’intérêt public doté d’un fonds de mutualisation. Ce n’est pas une activité d’assurance mais un mécanisme de solidarité financière.
Article 2
Les collectivités et leurs groupements y adhèrent sur demande. Elles restent libres de souscrire des garanties complémentaires pour les risques exclus du périmètre.
Article 3
Le groupement est intégralement financé par ses membres, selon des critères publics : valeur du patrimoine exposé, exposition aux risques, solidarité, efforts de prévention.
Article 4
Une assemblée générale de tous les membres le gouverne ; la Caisse des dépôts peut en assurer la gestion, sans engager ses fonds propres.
Articles 5 et 6
Les contrats en cours vont à leur terme ; entrée en vigueur au 1er janvier suivant la publication.
Résumé des articles. Le texte qui fait foi est celui publié par le Sénat.