Ses amendements

Le présent amendement instaure une mise à l’écart conservatoire immédiate, pour une durée maximale de quinze jours, lorsqu’une personne intervenant auprès de mineurs est susceptible de présenter un risque grave pour leur sécurité ou leur intégrité. Il prévoit également le signalement, dans un délai de vingt-quatre heures, des faits concernés au procureur de la République et à l’autorité administrative compétente.

Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des mineurs lorsqu’un responsable d’établissement, de service ou de structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables a connaissance de faits précis et circonstanciés susceptibles de révéler un risque grave pour leur sécurité ou leur intégrité physique ou psychique.

Le contrôle de l’honorabilité prévu par l’article 5 du projet de loi constitue une avancée essentielle. Toutefois, ce contrôle intervient selon les modalités qui lui sont propres et ne permet pas nécessairement de répondre immédiatement aux situations dans lesquelles des faits graves sont portés à la connaissance d’un responsable avant qu’ils ne puissent être pris en compte dans le cadre de ce contrôle.

Le présent amendement prévoit donc, d’une part, une obligation d’information, dans un délai de vingt-quatre heures, du procureur de la République et de l’autorité administrative compétente en application des dispositions législatives applicables, sans préjudice des obligations résultant du code pénal et du code de procédure pénale.

D’autre part, lorsqu’au regard de ces faits existe un risque grave pour la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique des mineurs accueillis, le responsable concerné doit prendre sans délai une mesure exclusivement conservatoire afin que la personne mise en cause n’exerce plus aucune activité, mission ou fonction impliquant un contact avec des mineurs.

Cette mesure est strictement temporaire et ne peut excéder quinze jours. Elle constitue ainsi une mesure de protection immédiate destinée à couvrir le délai nécessaire à la mise en œuvre, le cas échéant, des dispositifs d’interdiction temporaire d’exercice ou d’incapacité temporaire déjà prévus par les dispositions législatives applicables.

À l’expiration de ce délai, la mesure conservatoire cesse de produire effet. Elle ne peut être prolongée par le responsable sur le seul fondement du présent amendement. Si une interdiction temporaire d’exercice ou une incapacité temporaire a été prononcée entre-temps sur un autre fondement légal, celle-ci prend alors le relais de la mesure conservatoire.

Cette articulation permet de ne pas créer un nouveau pouvoir général d’interdiction durable au bénéfice des employeurs, directeurs, gestionnaires ou responsables d’établissement, tout en garantissant une protection immédiate des mineurs lorsque la gravité et l’urgence des faits le justifient.

La personne concernée est informée sans délai et par écrit de la mesure et de ses motifs et peut présenter ses observations. Le caractère exclusivement conservatoire de la mesure est expressément affirmé afin qu’elle ne puisse être regardée comme une sanction ou comme préjugeant de la culpabilité de l’intéressé, de la réalité définitive des faits signalés ou des suites judiciaires, administratives ou disciplinaires susceptibles d’être données.

L’objectif est ainsi de combler, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le délai susceptible de séparer la connaissance de faits graves de leur prise en compte dans les dispositifs d’incapacité ou d’interdiction d’exercice, tout en maintenant une distinction claire entre la mesure conservatoire d’urgence et les décisions relevant des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Le présent amendement proposé à plusieurs reprises par Victorin Lurel et Catherine Conconne et à chaque fois adopté avec la sagesse du Sénat vise à permettre de classer le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle.

Le rapport interministériel daté de Juillet 2016 analysant ce phénomène indique que la raison principale du refus de la commission interministérielle des catastrophes naturelles de valider ce classement était l’impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne peut constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus lorsque l’on considère les mutations de notre planète du fait du réchauffement climatique.

Il est temps de mettre fin à cette incohérence du droit pour permettre une juste prise en charge de ce risque naturel majeur qui empoisonne le quotidien des peuples des Antilles et grève lourdement les finances locales.

Les Sénateurs, élus des territoires, et les conseillers départementaux ont une connaissance large et fine des problématiques locales.

Il n’est pas opportun de transformer l’accord actuel des ABF en avis simple pour installer des fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres ou portes-fenêtres, dans les sites patrimoniaux remarquables.

Cet amendement vise à rééquilibrer la stratégie de l’eau en mettant en place une tarification spécifique pour les éleveurs.

L’utilisation d’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune solution accentue la vulnérabilité des éleveurs.

Il convient d’appliquer le tarif de l’eau agricole communément appliqué dans la zone concernée.

Cet amendement d’appel vise à supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs pour le déploiement des mesures de protection et les pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes).

Cette mesure ne pouvant être financée en 2026, sauf dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif 2026, il conviendrait de l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027.

Madame la Ministre de l’agriculture pourrait également lever le gage lors de la discussion générale du projet de loi d’urgence pour la Protection et souveraineté agricoles.

Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.

Au-delà de la mise en œuvre effective de cette servitude, il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.

Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.

Les attaques se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Dans mon département de Vaucluse, à Saint-Trinit, le loup a attaqué dans la bergerie.

Face à l’extension de la présence du loup et à son impact croissant sur les élevages, la France ne doit-elle pas envisager une évolution de sa stratégie de régulation afin de garantir la pérennité du pastoralisme ?

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de participation du public applicables à l’élaboration et à la révision des SRADDET.

Par parallélisme avec les dispositifs désormais prévus pour les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale, il permet de recourir à une participation du public par voie électronique en substitution à l’enquête publique lorsque cette modalité apparaît plus adaptée.

Cette faculté permettra de réduire les délais et les coûts liés à l’organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d’information et de participation du public prévues par le code de l’environnement.

Elle contribue ainsi à fluidifier les procédures d’évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages numériques.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Les secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), anciennement appelés adjoints gestionnaires des lycées/collèges, sont des agents de l’État qui sont chargés des tâches de gestion matérielle, financière et administrative ainsi que des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques ; ils organisent le travail des agents techniques des collectivités.

Exerçant des fonctions liées aux missions des collectivités de rattachement, une part importante de leur activité consiste donc à contribuer à la mise en œuvre des politiques de la région ou du département au sein de l’EPLE en matière d’accueil, d’entretien et de restauration scolaire.

Sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement, ils sont également, depuis la loi 3DS de 2022, sous l’autorité fonctionnelle des exécutifs des collectivités de rattachement mais ce dispositif – loin s’en faut – n’a pas produit les effets escomptés. C’est particulièrement vrai dans le champ de la restauration scolaire, où il arrive encore trop souvent que les stratégies d’achat de denrées alimentaires retenues par les secrétaires généraux d’EPLE ne soient pas en totale adéquation, voire diffèrent, avec celles développées par la collectivité de rattachement. De la même manière, dans le cadre du management au quotidien des agents départementaux/régionaux travaillant au sein des EPLE – les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTE) -, le fait que les secrétaires généraux d’EPLE ne soient pas sous la responsabilité directe des collectivités de rattachement pose difficulté.

C’est pourquoi, dans une logique de clarification et de simplification et ainsi que le recommandent notamment le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique de juillet 2025 ainsi que la proposition de loi n° 211 qui en découle, il apparaît nécessaire d’organiser le transfert de ce personnel aux collectivités concernées pour simplifier la gouvernance des EPLE, il est désormais nécessaire de franchir une étape supplémentaire en organisant le transfert de ces personnels aux collectivités concernées.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les modalités du transfert aux régions et départements des secrétaires généraux d’EPLE, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.

Le présent amendement vise à accélérer et simplifier l’attribution des aides et bourses régionales en faveur des étudiants. Afin de répondre au mieux aux contraintes du calendrier universitaire, des mobilités internationales et des besoins financiers des bénéficiaires, il convient d’éviter l’obligation systématique d’une délibération du conseil régional ou de la commission permanente pour chaque dossier individuel, afin d’éviter un ralentissement inutile.

Cet amendement permet donc au conseil régional de déléguer cette compétence au président de région, dans la limite d’un plafond financier de 100 000 euros par décision, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction.

Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors qu’ils concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié.

Cette règle pénalise les collectivités votant leur budget par fonction par rapport à celles qui votent leur budget par nature, et peut imposer des décisions modificatives inutiles pour de simples ajustements internes.

L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de donner davantage de souplesse de gestion sans remettre en cause le contrôle de l’enveloppe globale des dépenses de personnel.

Le présent amendement vise à garantir qu’une évaluation soit menée sur les conséquences de la suppression progressive du chèque comme mode d’encaissement des recettes publiques locales ainsi que sur les effets de la rationalisation des régies envisagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si le présent projet de loi poursuit un objectif légitime de simplification des normes, il convient de veiller à ce qu’une mesure de simplification pour l’État ne se traduise pas par une complexification de la gestion pour les collectivités territoriales. La suppression du chèque pourrait en effet avoir des incidences sur les modalités de recouvrement des recettes locales et sur l’organisation des services concernés. De même, les conséquences opérationnelles de la rationalisation des régies municipales méritent d’être objectivées avant toute évolution.

Le présent amendement vise ainsi à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de ces deux chantiers afin de s’assurer qu’ils n’entraînent pas de charges ou de contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimé cet article introduit en commission qui impose que la séance d’installation des EPCI soit ouverte par le président sortant pour effectuer l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant et prévoit que le doyen d’âge préside ensuite la séance jusqu’à l’élection du nouveau président.

Il n’est pas souhaitable d’imposer ce rôle au président sortant. Il n’est pas rare que celui-ci ne souhaite pas se rendre à la séance d’installation de l’EPCI, notamment quand il a été battu aux élections municipales ou a souhaité se retirer de la vie politique locale. Le principe actuel selon lequel la séance est ouverte par le doyen d’âge et présidée par lui jusqu’à l’élection du président est mieux adapté.

Le caractère impératif de cet article est donc de nature à créer des difficultés et à fragiliser juridiquement la réunion de la séance d’élection du nouveau président et du bureau de l’EPCI.

Par ailleurs, la mention faite à « l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant » n’assure pas une sécurité juridique suffisante dans la mesure où cette notion d’installation relève avant tout d’une tradition républicaine, les mandats locaux commençant généralement à la proclamation des résultats, en application du code électoral.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimer l’article 3 ter, introduit en commission, qui prévoit que dans les EPCI, le président, les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Premièrement, l’état du droit et la jurisprudence qui en résulte permettent déjà le maintien en fonctions recherché par cet article. L’article L. 5211-10 du CGCT prévoit certes que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant » mais l’article L. 5211-2 du CGCT dispose toutefois que : « A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Or, l’article L. 2122-15 du CGCT prescrit que « le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs » (dispositions applicables en cas de renouvellement intégral de l’organe délibérant : CAA Toulouse, 4 février 2025, n° 22TL21786). Ainsi, et bien que leur mandat s’achève au même moment que les conseillers communautaires, les fonctions des membres du bureau sont prorogées de plein droit jusqu’à la première réunion du nouvel organe délibérant.

Deuxièmement, cet article restreint la prorogation des fonctions aujourd’hui applicable. Au-delà du président et des vice-présidents, seuls les membres supplémentaires du bureau titulaires d’une délégation de fonction ( « conseillers délégués » ) seraient maintenus dans leur fonction. Ceci méconnaît le fonctionnement de certains bureaux d’EPCI qui peuvent compter des membres supplémentaires sans délégation de fonction et agissent sur délégation du conseil : en application de cet article, ces bureaux ne pourraient pas être réunis dans la période transitoire précédant la réinstallation des EPCI pour prendre des décisions conservatoires et urgentes, alors qu’ils sont fondés à agir en ce sens aujourd’hui.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 35 bis adopté par la commission des lois qui rend facultative pour l’ensemble des communes la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS).

Ce qui est présentée comme une mesure de simplification viendra en réalité détruire des politiques publiques au plan local. Les CCAS constituent aujourd’hui des structures de proximité clairement identifiées au service des personnes âgées, des familles fragiles, des personnes sans domicile stable et de l’ensemble des publics les plus éloignés de l’accompagnement social.

Leur organisation est par ailleurs d’une grande modernité. Rappelons en effet qu’un CCAS se compose d’un conseil d’administration décisionnaire comportant pour moitié des élus communaux et intercommunaux et pour moitié des représentants de la société civile, notamment issus du secteur de la solidarité. Ce sont tous ces acteurs reconnus et investis qui seraient ainsi privés de pouvoir décisionnaire si, aux CCAS, étaient substituées des commissions extramunicipales consultées seulement pour avis.

Pour l’ensemble de ces éléments, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’oppose fermement à cet article dont il propose la suppression.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 decies adopté dans le cadre des travaux de la commission des lois.

Cet article additionnel vise à autoriser les communes, via leurs documents d’urbanisme, à dépasser, sans justification, jusqu’à 20 % de l’objectif local de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Le dépassement pourrait également excéder 20 % avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

Donner la possibilité aux communes de s’écarter des enveloppes foncières fixées c’est ouvrir la voie à des ruptures d’équité territoriale et à une situation d’insécurité juridique pour nos élus.

C’est aussi compromettre l’atteinte effectif de l’objectif ZAN en 2050.

L’article 26 sexies vient se surajouter aux nombreux assouplissements ou nouvelles dérogations aux règles d’urbanisme figurant déjà dans la loi.

Avec cet article 26 sexies la dérogation au PLU porte sur la réalisation même d’une opération de logements.

La démultiplication des dérogations nuit à la vision territoriale des élus exprimée dans le PLU. Le PLU est fait pour que les élus d’un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment produire de l’activité et du logement.

Un tel régime de dérogations ne saurait devenir la règle.

L’article remplace en outre l’accord de l’architecte des bâtiments de France par un avis simple pour les opérations situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 sexies adopté dans le cadre des travaux de la commission des lois.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 ter, ajouté dans le cadre des travaux de la commission des lois, qui modifie la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Le nouvel article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme prévoit en effet que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut autoriser le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.

Il est rappelé que cette disposition a été adoptée sur proposition des rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat avec la volonté d’ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à changement de destination à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier. L’avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ou de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors requis.

Sans évaluation de la mise en œuvre de cette mesure, qui serait d’ailleurs prématurée, il est proposé d’en rester aux dispositions en vigueur depuis 6 mois.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 bis ajouté dans le cadre des travaux de la commission des lois.

La mesure adoptée revient à autoriser largement dans les PLU les changements de destination des bâtiments situés dans les zones naturelles et agricoles (suppression du pastillage) et à transformer l’avis de la CDPENAF en avis simple, au lieu d’un avis conforme.

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a déjà créé un dispositif ad hoc permettant de faciliter les dérogations justifiées au PLU pour procéder au changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle.

Le nouvel article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme prévoit ainsi les conditions de mise en œuvre de la dérogation aux règles de destinations fixées par le PLU(i) pour permettre le changement de destination d’un bâtiment d’exploitation agricole et forestière, alors même que le PLU ne le prévoit pas expressément.

La disposition adoptée, loin de créer de la simplification, va au contraire créer de la confusion dans le régime applicable. Il nous paraît plus cohérent d’en rester au texte adopté il y a moins d’un an et de garder le changement de destination des bâtiments agricoles dans le régime des dérogations au PLU.

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification et d’adaptation en proposant de consacrer la possibilité pour toutes les communes des départements et régions d’outre-mer de conserver ou retrouver la compétence « tourisme » essentielle au dynamisme de leur territoire.

Pour rappel, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux stations classées de tourisme de délibérer en vue de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en instituant un droit d’option permanent pour les communes membres de communautés de communes ou de communautés d’agglomération. Par ailleurs, cet article a opéré une déconcentration bienvenue de la décision de classement des stations de tourisme qui ne serait plus prononcé par décret, mais par « arrêté de l’autorité administrative compétente » à savoir le préfet.

Selon l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques – Anett, sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules 5 communes ont obtenu la dénomination de « commune touristique » (Le Marin, Saint-Leu, Saint Laurent du Maroni, Le Gosier, Saint François) ou 3 de « station classée de tourisme » (Schoelcher, Saint-Paul et Salazie).

Ainsi donc, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et l’exceptionnel potentiel de création de valeur, l’écrasante majorité des communes ultramarines - qui toutes mènent des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées - ne pourrait conserver ou retrouver l’exercice de la compétence tourisme, et singulièrement la création d’offices de tourisme.

C’est la raison pour laquelle, malgré les assouplissements apportés sur la procédure de classification des stations de tourisme, cet amendement propose de rouvrir la possibilité pour les communes de conserver ou retrouver la compétence « tourisme » essentielle au dynamisme de leur territoire.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les parcours professionnels des agents publics et à favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics.

Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsque les fonctions exercées demeurent comparables à celles correspondant à leur grade.

Cette situation constitue un frein aux mobilités professionnelles et complexifie les transitions entre structures publiques.

L’amendement permet donc de mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et de simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que le vote des conseillers communautaires sur le budget, et par voie de conséquence sur l’institution et la fixation des taux des taxes soit en toute circonstance un vote public. L’adoption du budget est la décision la plus structurante pour une collectivité territoriale ou un groupement, il est donc indispensable que chaque élu se prononce publiquement, en responsabilité, et que chaque citoyen puisse avoir connaissance des votes émis.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 3 bis adopté par la commission des lois qui prévoit d’étendre le scrutin secret pour certaines décisions structurantes de l’EPCI, à savoir l’adoption du budget et l’institution et la fixation des taux des taxes, la délégation de la gestion d’un service public, l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal et la mise en œuvre de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Précisément parce qu’il s’agit de décisions structurantes, il n’y a pas lieu de prévoir que le vote des conseillers communautaires soit secret. Le vote exprimé par les élus doit pouvoir être connu des citoyens. C’est un enjeu de transparence démocratique et de responsabilité politique.

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification en ouvrant la voie à la création d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe.

Cet amendement reprend ainsi la rédaction de l’article 16 bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre-mer adoptée par le Sénat mais dont la suite de la navette parlementaire reste plus incertaine que celle du présent projet de loi.

La situation dramatique que connaît depuis plusieurs années la Guadeloupe en matière d’eau appelle à une réponse puissante de l’État. Véritables régimes d’exception qui donnent des prérogatives spécifiques à l’État pour la réalisation d’opérations stratégiques d’ampleur, les OIN, conformément à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme qui les régissent, répondent « à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».

A ce jour, il existe 31 opérations d’intérêt national listées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme – l’État ayant la compétence exclusive pour créer une OIN par un décret en Conseil d’État.

Le présent amendement propose ainsi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de préfigurer la création et la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Ce rapport devra porter sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d’identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, proposant un calendrier prévisionnel de déploiement et analysant l’acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré d’une recommandation du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre- mer sur la « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? » et propose de transmettre aux parlementaires les propositions de modifications législatives ou réglementaires présentées par les territoires ultramarins.

Pour rappel, la loi d’orientation pour l’outre-mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel.

Afin de garantir une pleine et entière prise en compte des propositions de modifications législatives émanant des collectivités et de mieux les accompagner, il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés afin, potentiellement, de leur permettre de rédiger des amendements en ce sens.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire.

Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus-value juridique ni technique démontrée. L’amendement propose donc de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au conseil national d'évaluation des normes.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre obligatoire le saisine du conseil national d’évaluation des normes sur les propositions de lois créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dès lors que celles-ci sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée.

En l’état du droit, le Conseil national n’est obligatoirement consulté que les projets de loi s’agissant des textes de nature législative. Or, il existe de plus en plus de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des assemblées qui ont des incidences en terme de normes sur les collectivités territoriales. Rien ne justifierait que tous ces textes ne puissent faire l’objet d’un avis du CNEN. Ce serait du reste une contribution utile au débat parlementaire.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités.

Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation.

Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS » vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d’adaptations législatives ou réglementaires.

En l’état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu’il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d’adaptations législatives les suites qu’il entend donner à celles-ci.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical.

Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail.

Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents.

L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale.

Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaines.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 38 du projet de loi qui vise à exclure du droit syndical les agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet.

Cette exclusion pour les préfets et sous-préfets créerait une rupture d’égalité dans la mesure où d’autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques civiles comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient quant à eux du droit syndical, sans que cette différence de traitement ne se justifie.

Par ailleurs, priver du syndical syndical et de représentation syndical des administrateurs de l’État durant la période de nomination sur des postes de préfets et de sous-préfets, tout en affirmant la possibilité pour ceux-ci d’exercer ces droits dans le cadre d’autres fonctions au cours de leur carrière, porte le risque de voi apparaitre des pratiques de traçabilité susceptibles de mener à des discriminations, en particulier dans les cas d’aller-retour entre services centraux et préfectures. De ce point de vue, cette mesure d’exclusion entre en contradiction avec les objections de la réforme de la haute fonction publique dont l’un des principaux axes était de lutter contre les silos administratifs, qui limite les parcours professionnels et sont facteurs de cloisonnement dans les approches et les visions managériales.

Enfin, cette mesure ne constitue en aucune façon une mesure de simplification des normes des collectivités territoriales, elle n’a donc pas sa place dans ce texte.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas retenir l’article 13 de ce projet de loi qui vise à supprimer l’obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d’un contractuel.

Si la suppression de cette obligation constitue sans nulle doute une mesure de simplification pour les « collectivités employeurs », elle parait néanmoins inopportune car elle revient à affaiblir l’effectivité du principe selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires. Concrètement cela signifie qu’un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une collectivité ne sera même plus au courant quand un poste se libérera, et ne pourra donc pas y postuler.

En tout état de cause, cette mesure concernerait les trois versants de la fonction publique. Elle n’a donc pas sa place dans ce projet de loi dont le champ concerne les collectivités territoriales.

Le présent amendement du groupe SER vise à porter de trois à six ans la garantie d’éligibilité des communes nouvelles constituées à la dotation d’équipement des territoires ruraux

En effet, le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, le présent amendement propose de reprendre l’article 4 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat.

Cet amendement du groupe SER, issu des travaux de Régions de France vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. En effet, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation n’est pas optimale et nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens.

Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clarification des responsabilités. Il pérennise le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation 2028-2034, clarifie les possibilités de gestion interrégionale dans le cadre de groupements d’intérêt public et simplifie les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires.

Il vise également à rationaliser la gouvernance nationale des fonds européens à travers la création d’un cadre unique de concertation État-régions permettant une meilleure coordination du plan de partenariat.

Enfin, il consacre explicitement dans le code général des collectivités territoriales le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion territoriale des fonds européens.

Ces évolutions permettront de renforcer la stabilité institutionnelle des dispositifs de gestion, de fluidifier les procédures administratives, de sécuriser les relations entre l’État et les régions et d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la mise en œuvre des fonds européens au bénéfice des territoires.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les procédures de promotion interne dans la fonction publique territoriale.

L’obligation de déclaration préalable de vacance d’emploi apparaît peu pertinente lorsque l’agent concerné occupe déjà un emploi permanent au sein de la collectivité.

Cette formalité supplémentaire allonge inutilement les procédures de gestion des ressources humaines sans apporter de garantie complémentaire.

L’amendement supprime donc cette obligation dans le cadre des promotions internes afin d’alléger les démarches administratives et de simplifier la gestion des carrières des agents territoriaux.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités.

Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation.

Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d'Intercommunalités de France, propose de permettre à une commune représentée par un seul conseiller communautaire de désigner un suppléant.

Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement.

En l'état du droit, le suppléant est nécessairement le conseiller municipal qui serait amené à remplacer de façon définitive le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation anticipée de son mandat :- dans les communes de moins de 1 000 habitants, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire dans l’ordre du tableau municipal ;- dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit de l’élu suivant directement le titulaire sur la liste sur laquelle ce dernier a été élu.

Cette règle permet de connaître immédiatement la personne du suppléant au conseil communautaire, mais elle ne connaît pas d’exception et s’avère rigide dans certaines situations, par exemple quand le premier adjoint d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a pas suffisamment de temps pour remplacer temporairement le maire en tant que conseiller communautaire.

Il est donc proposé que le conseil municipal puisse désigner le conseiller communautaire suppléant et, qu’à défaut, la règle en vigueur continue de s’appliquer.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions.

Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer à son président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes.

Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints.

L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions de cet article 15 qui prévoient la mise en extinction progressive du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel.

Ce dispositif est certes dérogatoire mais il vise précisément à s'appliquer à des agents en détachement sur des emplois qui sont structurellement exposés à une cessation anticipée des fonctions. Qu'à des situations spécifiques soient apportées des réponses dérogatoires parait somme toute assez cohérent.

Par ailleurs, le congé spécial s’avère être bien moins coûteux pour les finances publiques locales que la rupture conventionnelle (droit au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi jusqu’à atteinte de l’âge d’une retraite à taux plein) ou encore que le dispositif de prise en charge du fonctionnaire momentanément privé d’emploi auprès du centre de gestion ou du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lorsqu’aucun poste n’est vacant à la fin du détachement du fonctionnaire concerné sur un emploi fonctionnel. Dans ce dernier cas, les coûts de gestion supportés s’élèvent à 150 à 200% du traitement. L'argument budgétaire n’étant pas recevable de l'aveu même des collectivités employeurs, la mise en extinction du congé spécial ne se justifie pas.

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation.

Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 4 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat.

Il vise ainsi à modifier la garantie d’éligibilité des communes nouvelles à la dotation d’équipement des territoires ruraux en allongeant sa durée de trois à six ans.

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation.

Cet amendement propose de reprendre l’article 1er de cette proposition dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui s’est limitée à un amendement rédactionnel.

Il prévoit d’assouplir la procédure visant à déterminer à quel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sera rattachée, à la suite de sa création, une commune nouvelle regroupant des communes appartenant des EPCI-FP distincts. À cet effet, il supprime aux différents stades de la procédure, l’obligation de consulter les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres desdits établissements.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, vise à accorder un pouvoir de dérogation aux normes aux préfets afin de leur permettre d'adapter les normes et d'accélérer les projets d'hébergement d'urgence, notamment pour les personnes victimes de violences conjugales.

Comme a pu l’établir le rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » (2021), 50% des féminicides ont lieu en milieu rural. Il apparaît donc primordial d’y accélérer les constructions et rénovations de places d’hébergement d’urgence pour les victimes. Si l’augmentation des moyens financiers à destination des accords locaux est indispensable pour relever ce défi, des assouplissements normatifs doivent également leur être octroyés pour accélérer leurs projets en la matière.

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation.

Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 7bis de cette proposition de loi.

Il vise ainsi à étendre aux communes historiques d’une commune nouvelle l’expérimentation relative à l’ouverture d’une antenne d’officine de pharmacie prévue à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, des antennes d’officine pourront être créées dans les communes historiques dont la dernière officine a fermé et dont l’approvisionnement en médicaments est compromis.

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation.

Par conséquent, cet amendement propose de reprendre l’article 6 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat.

Il vise ainsi à octroyer au préfet de département le pouvoir de déroger temporairement, par arrêté, à certaines dispositions législatives afin d’atténuer les effets de seuil liés à la création d’une commune nouvelle et qui lui sont préjudiciables.

Le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025-2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi-unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation.

Par conséquent, cet amendement propose de reprendre les alinéas 1 à 5 de l’article 3 de cette proposition de loi dans la rédaction transmise par le Sénat à l’Assemblée nationale. En revanche, il ne reprend pas la dérogation temporaire prévue jusqu’au 1er janvier 2027 visant à favoriser le rattachement à un canton unique des communes nouvelles dont la population est comprise entre 3 500 et 4 000 habitants.

Son objet est donc de faciliter la modification des limites territoriales départementales en cas de création d’une commune nouvelle dont le territoire est situé sur plusieurs régions ou départements.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose dans la logique de simplification poursuivi par le projet de loi de corriger la sous-représentation de certaines communes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (conseils communautaires ou métropolitains).

Il reprend ainsi les dispositions de la proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, alors porté par Jean-Pierre Sueur et Eric Kerrouche visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité que le Sénat a adopté en janvier 2019 mais que l'Assemblée nationale n'a jamais examiné.

L'amendement s'articule autour de deux mécanismes. Le premier a pour objet de modifier les règles de droit commun relatives à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dans le but d'assurer une plus juste représentation des communes de taille moyenne. Le second a lui pour objet d'assouplir les règles qui encadrent « l'accord local » par lequel les conseils municipaux peuvent s'écarter des dispositions de droit commun relatives au nombre et à la répartition des sièges au sein du conseil d'une communauté de communes ou d'agglomération.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi dit «3DS» vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires.

En l'état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu'il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d'adaptations législatives les suites qu'il entend donner à celles-ci.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail.

Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents.

L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale.

Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaines.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) par les collectivités territoriales.

Le droit actuel ne prévoit pas explicitement la possibilité de mettre ces agents à disposition auprès d’un groupement d’intérêt public, alors même que ces structures participent fréquemment à la mise en œuvre de politiques publiques territoriales.

Cette absence de cadre juridique explicite complexifie les coopérations entre collectivités et GIP et limite les possibilités de mutualisation des compétences.

L’amendement crée donc un fondement clair permettant cette mise à disposition afin de simplifier la gestion des ressources humaines et de faciliter les coopérations territoriales.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à clarifier et simplifier le régime applicable dans les ports, en reconnaissant à la seule autorité portuaire la compétence pour adopter les règlements d'exploitation, sans remettre en cause les compétences de l’État en matière de police portuaire.

Le code des transports prévoit que certains règlements applicables dans les ports sont adoptés conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, voire, à défaut d’accord, par cette dernière. Toutefois, cette règle, issue des dispositions relatives à la police portuaire, ne distingue pas clairement les règlements relevant de la police administrative et ceux relatifs à l’exploitation du port. En pratique, cette confusion engendre des lourdeurs procédurales et des délais incompatibles avec les exigences de gestion des ports, notamment pour adapter rapidement les conditions d’exploitation.En clarifiant le régime applicable, cet amendement permet de mieux distinguer les responsabilités et de renforcer l’efficacité de la gestion portuaire. Des garanties demeurent, notamment l’interdiction d’empiéter sur le domaine public de l’État non transféré.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France,vise à clarifier et simplifier le régime juridique applicable aux ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le droit applicable à la délimitation des ports relevant des collectivités territoriales présente aujourd’hui une complexité et une incohérence juridique.

En principe, l’article R. 5311-1 du code des transports confie à l’organe délibérant de la collectivité compétente le soin de délimiter les ports relevant de sa compétence. Toutefois, cette règle est neutralisée, en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, par la dérogation prévue à l’article L. 5314-8, qui attribue cette compétence au préfet.

Cette articulation entre dispositions législatives et réglementaires nuit à la lisibilité du droit et à la libre administration des collectivités territoriales, en subordonnant l’exercice d’une compétence opérationnelle à une intervention de l’État, même lorsque la collectivité est pleinement compétente en matière portuaire.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette dérogation afin de rétablir une compétence pleine et entière de la collectivité territoriale ; simplifier les procédures de délimitation du domaine portuaire ; et renforcer la cohérence avec les principes de décentralisation. Des garanties demeurent, notamment l’interdiction d’empiéter sur le domaine public de l’État non transféré.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions.

Depuis les lois de décentralisation successives, les régions exercent les responsabilités d’autorité de gestion pour une part majeure des fonds européens structurels et d’investissement. Cette organisation a permis de rapprocher la gestion des fonds des réalités territoriales, de renforcer la cohérence avec les stratégies régionales de développement et d’améliorer l’articulation avec les politiques locales.

Toutefois, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens.

Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clarification des responsabilités. Il pérennise le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation 2028-2034, clarifie les possibilités de gestion interrégionale dans le cadre de groupements d’intérêt public et simplifie les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires.

L’amendement vise également à rationaliser la gouvernance nationale des fonds européens à travers la création d’un cadre unique de concertation État-régions permettant une meilleure coordination du plan de partenariat.

Enfin, il consacre explicitement dans le code général des collectivités territoriales le rôle stratégique des régions dans la coordination et la gestion territoriale des fonds européens.

Ces évolutions permettront de renforcer la stabilité institutionnelle des dispositifs de gestion, de fluidifier les procédures administratives, de sécuriser les relations entre l’État et les régions et d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la mise en œuvre des fonds européens au bénéfice des territoires.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, vise à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues

A travers les projets qu’elles mènent en matière de commerce de proximité et de développement du lien social, les communes rurales jouent un grand rôle dans la lutte contre les fractures. Parmi lesdits projets, figurent la dynamisation des lieux de vie et de convivialité, tels les bars, les cafés et les bistrots. Néanmoins, force est de constater que disposer d’une licence de quatrième catégorie est bien souvent primordial pour garantir la fréquentation et la pérennité de ces lieux.

C’est pourquoi la mesure prévue dans le Plan France ruralités dès 2023 et enfin concrétisée dernièrement à travers l’article 26 bis du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à créer de nouvelles licences de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants avaient été fort bien accueillie dans le monde rural.

Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif et l’estimant de fait adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’avait censuré. Une telle disposition est attendue dans les communes rurales et pourrait s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement de leurs commerces de proximité et leurs lieux de convivialité, cet amendement entend la rétablir à l'occasion de ce projet de loi.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires ruraux de France, propose de refonder le contrôle de légalité en prévoyant que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte.

Ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte pourrait être déféré.

Non seulement de renforcer les missions de conseil des préfectures, cette mesure permettrait de réduire le nombre de recours devant les tribunaux administratifs, ce qui pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice administrative.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de l'Association des maires de France, vise à renforcer la lisibilité et la cohérence du mode de scrutin applicable à l’élection des adjoints au maire, en interdisant expressément les candidatures multiples pour l’élection des adjoints au maire.

Les adjoints au maire sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

En l’état actuel du droit, aucune disposition n’interdit à un conseiller municipal de figurer sur plusieurs listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire. Cette possibilité a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 505420).

Si cette faculté est juridiquement admise, dans les faits, elle apparaît en décalage avec les objectifs de simplification et de lisibilité poursuivis par le Gouvernement. En effet, la présence d’un même candidat sur plusieurs listes est susceptible de brouiller la compréhension du scrutin et d’en altérer la cohérence. Les conseillers municipaux sont ainsi conduits à apprécier non seulement les listes en présence, mais également les candidatures individuelles qui les composent. En outre, cette situation peut conduire à orienter le vote en considération de la présence d’une personnalité particulière sur plusieurs listes plutôt qu’au regard de la composition d’ensemble. Une telle personnalisation du scrutin paraît peu compatible avec la logique du scrutin de liste retenue par le législateur.

Par ailleurs, dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le remplacement des adjoints n’est pas soumis à une obligation de parité, cette faculté contribue à renforcer une approche individualisée du scrutin qui s’accorde difficilement avec les objectifs poursuivis par la loi du 21 mai 2025 relative à la parité de la liste des adjoints.

Enfin, cette possibilité pourrait, dans une certaine mesure, contribuer à faciliter d’éventuelles stratégies visant à contourner l’exigence de parité au sein des différentes listes candidates aux fonctions d’adjoint.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit deux assouplissements du régime de la police pluricommunale prévue à l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure.

D’une part, il supprime le critère géographique qui limite aujourd’hui la faculté de mise en commun d’agents entre communes, en alignant la rédaction sur le modèle des gardes champêtres. Le législateur a d’ailleurs déjà admis, à l’article L. 512-3 du même code, que des communes appartenant à des départements limitrophes puissent partager leurs moyens de police en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sans exigence de contiguïté stricte.

D’autre part, il supprime la clause d’exclusivité qui interdit à toute commune appartenant à un EPCI ou un syndicat disposant d’une police mutualisée de recourir à la voie conventionnelle. Cette clause ne correspond pas toujours à la réalité opérationnelle, puisque la police intercommunale institutionnalisée ne répond pas nécessairement à la totalité des besoins de chaque commune membre. Sa suppression rend aux communes la liberté d’organisation qui est au cœur de la philosophie de l’article L. 512-1, fondée sur le volontariat et la souplesse contractuelle.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au conseil national d'évaluation des normes.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre obligatoire le saisine du conseil national d'évaluation des normes sur les propositions de lois créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dès lors que celles-ci sont inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée.

En l'état du droit, le Conseil national n'est obligatoirement consulté que les projets de loi s'agissant des textes de nature législative. Or, il existe de plus en plus de propositions de loi inscrites à l'ordre du jour des assemblées qui ont des incidences en terme de normes sur les collectivités territoriales. Rien ne justifierait que tous ces textes ne puissent faire l'objet d'un avis du CNEN. Ce serait du reste une contribution utile au débat parlementaire.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer le poids des avis du Conseil national pour l’évaluation des normes. Il vise à prévoir que lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de loi, le gouvernement soit transmet un projet modifiés, soit justifie auprès du conseil national le maintien du projet initial. Cette obligation pour le gouvernement n'existe aujourd'hui qu'en cas d'avis défavorable sur un projet de texte réglementaire. Cet amendement propose donc d’élargir le périmètre de cette disposition au projet de loi soumis pour avis au CNEN.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer le mécanisme du rescrit préfectoral, institué par la loi du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité.

En l'état des textes, ce dispositif prévoit que le silence gardé par le représentant de l'Etat sur la demande de prise de position formelle pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Ce délai particulièrement long rend ce mécanisme peu adapté et peu attractif pour les collectivités qui ont besoin d'avoir des réponses dans des délais parfois rapides. Cet amendement propose donc un délai dérogatoire d'un mois en cas d'urgence, laquelle urgence devra être motivée par la collectivité, le groupement ou l'établissement demandeur.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer la portée du mécanisme de « prise de position formelle », plus communément appelé « rescrit préfectoral ».

En l'état des textes, ce mécanisme, introduit par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui permet à une collectivité territoriale, avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, de saisir le représentant de l’État d'une demande de position formelle sur la légalité de l'acte, prévoit que le silence gardé par le préfet pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.

Cette disposition restreint considérablement la portée de ce dispositif puisqu'elle peut conduire à ce que la collectivité, après avoir attendu trois mois la prise de position formelle du préfet sur l'acte en question, se retrouve au terme de ce délai dans la même situation que trois mois plus tôt. Cette modalité constitue un frein important pour les collectivités.

De sorte à garantir que les services préfectoraux s'approprient ce mécanisme, le présent amendement prévoit qu'au terme de ce délai de trois mois, le silence du représentant de l'Etat vaille validation de la légalité de l'acte. Cela incitera fortement les services préfectoraux à répondre dans le délai de trois mois. Et lorsque ce ne sera pas le cas, le délai de trois mois n'aura pas été vain puisque le silence gardé par l'administration viendra valider la légalité de l'acte, empêchant ainsi le représentant de l'Etat à le déférer au tribunal administratif.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser le dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d’attribution de certaines aides individuelles.

Le recours à une expérimentation limitée à une seule région puis éventuellement étendue aux autres collectivités apparaît inutilement complexe. Le dispositif proposé par le projet de loi instaure en effet un mécanisme à deux niveaux, reposant d’abord sur une expérimentation locale puis sur une extension conditionnelle aux autres régions dans un délai déterminé. Cette architecture alourdit inutilement le dispositif alors même qu’aucun obstacle juridique ou technique ne justifie de restreindre cette faculté à un nombre limité de collectivités.

Cet amendement supprime donc le caractère expérimental du dispositif et ouvre directement cette possibilité à l’ensemble des régions, qui demeurent libres de s’en saisir ou non par délibération de leur assemblée. Il permet ainsi de simplifier le cadre juridique applicable, de renforcer la lisibilité du dispositif et de lever une contrainte supplémentaire à l’exercice de la libre administration régionale.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 38 du projet de loi qui vise à exclure du droit syndical les agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet.

Cette exclusion pour les préfets et sous-préfets créerait une rupture d’égalité dans la mesure où d'autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques civiles comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient quant à eux du droit syndical, sans que cette différence de traitement ne se justifie.

Par ailleurs, priver du syndical syndical et de représentation syndical des administrateurs de l’État durant la période de nomination sur des postes de préfets et de sous-préfets, tout en affirmant la possibilité pour ceux-ci d'exercer ces droits dans le cadre d'autres fonctions au cours de leur carrière, porte le risque de voi apparaitre des pratiques de traçabilité susceptibles de mener à des discriminations, en particulier dans les cas d'aller-retour entre services centraux et préfectures. De ce point de vue, cette mesure d'exclusion entre en contradiction avec les objections de la réforme de la haute fonction publique dont l'un des principaux axes était de lutter contre les silos administratifs, qui limite les parcours professionnels et sont facteurs de cloisonnement dans les approches et les visions managériales.

Enfin, cette mesure ne constitue en aucune façon une mesure de simplification des normes des collectivités territoriales, elle n'a donc pas sa place dans ce texte.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article du projet de loi qui procède à l'abrogation de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023 relatif à la promotion des secrétaires de mairie. Cet article 7, adopté à l'initiative du Sénat avec le soutien des sénatrices et sénateurs socialistes, prévoit que les listes d'aptitude pour la promotion interne devront comporter une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaires de mairie.

L'article 1er de la proposition de loi relative à la promotion des secrétaires de mairie instaurait une voie de promotion interne dérogatoire temporaire permettant aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B.

Si les secrétaires de mairie relèvent en majorité de la catégorie C, le Sénat avait jugé nécessaire d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière de l'ensemble des secrétaires de marie y compris donc celles relevant de la catégorie B, qui représentent tout de même plus de 23 % des agents exerçant ces fonctions. D'où l’introduction de ce mécanisme qui prévoit que, pour l'établissement des listes d'aptitude il doit être tenu compte de l'exercice des fonctions de secrétaire : en pratique, les listes d'aptitude devront comporter une part, qui sera fixée par décret, de fonctionnaires exerçant ces fonctions.

La question de la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B, ainsi que celle des secrétaires de mairie de catégorie B, pour leur accès à la catégorie A, est un enjeu majeur qui justifie ce dispositif spécifique et ciblé. Le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est donc pas favorable à sa suppression.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de ne pas retenir l'article 13 de ce projet de loi qui vise à supprimer l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel.

Si la suppression de cette obligation constitue sans nulle doute une mesure de simplification pour les "collectivités employeurs", elle parait néanmoins inopportune car elle revient à affaiblir l'effectivité du principe selon lequel, sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires. Concrètement cela signifie qu'un agent territorial qui attend depuis des années pour rejoindre une collectivité ne sera même plus au courant quand un poste se libérera, et ne pourra donc pas y postuler.

En tout état de cause, cette mesure concernerait les trois versants de la fonction publique. Elle n'a donc pas sa place dans ce projet de loi dont le champ concerne les collectivités territoriales.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la création du délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux, dont les sanctions sont manifestement excessives et disproportionnées. En l’état, l’organisation de ces rassemblements est d’ores et déjà sanctionnée par voie contraventionnelle.

Cet amendement vise à faire reconnaître la spécificité de la capture de chiens errants ou dangereux par des agents de police municipale formés. Il s’agit en effet d’une spécificité à part entière, qui doit mettre en œuvre une technicité propre à la capture ainsi que des connaissances en lien avec l’animal capturé.

Cet amendement d’appel vise à inciter les restaurateurs à plafonner le prix de revente des bouteilles de vin alcoolisées, via une TVA incitative.

Le taux de a TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.

- Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;

-Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5,la TVA applicable est de 20 % ;

-Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5, 5 % ;

-Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4 %, le taux de TVA applicable est de 10 % ;

-Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %.

En France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur.

Les pratiques tarifaires excessives des restaurants freinent l’accès du consommateur au vin et accentuent la déconsommation, dans un contexte de crise conjoncturelle, structurelle et climatique majeure de notre viticulture du Sud-Est de la France.

La situation actuelle très préoccupante risque fort de condamner une production pourtant constitutive de notre histoire, de notre culture et profondément ancrée dans les paysages et l’économie de nos territoires.

Pour les grands crus, le problème des marges élevées se pose également.

Aussi, il est urgent de réhabiliter l’image du vin et de mieux valoriser notre culture viticole. En pratiquant des prix raisonnables, les restaurateurs espagnols et italiens savent faire la promotion de leur production locale.

Cette mesure incitative permettrait de mieux intégrer le vin dans l’offre gastronomique, valoriser notre production locale et sensibiliser le public à la richesse de notre terroir, sans compter « qu’en mettant les prix moins chers ils vont vendre plus de bouteilles ».

Le rapport de la Mission d’Information du Sénat trans-partisane « La viticulture, une filière d’avenir : l’urgence de l’Union ! » propose d’ailleurs une entente entre l’amont et l’aval.

Cet amendement a été travaillé avec les 6 grands crus de la Vallée du Rhône.

L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025.

Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Y mettre fin risquerait d’interrompre des travaux engagés, d’une part, et enverrait un signal négatif à l’ensemble de la filière des travaux forestiers, d’autre part, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par le changement climatique et la multiplication des crises sanitaires, comme en témoigne l’apparition, en novembre dernier, d’un foyer de nématode du pin.

Dans leur rapport de juillet 2025 fait au nom de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de la filière bois, Anne-Catherine Loisier et Serge Mérillou recommandaient déjà la prorogation de ce dispositif comme l’un des leviers de soutien de la filière bois à mobiliser pour réduire le morcellement de la propriété forestière et accroître la récolte de bois par le biais d’incitations à la gestion collective.

Dans la continuité de ces travaux, cet amendement propose donc de reporter de trois ans la date limite pour réaliser les travaux concernés par ce dispositif.

Le crédit d’impôt dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s’établit à entre 20 % et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l’ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu à La Réunion qui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française et inquiète les acteurs locaux des filières concernées. S’agissant du développement des jeux vidéos, ils représentent une opportunité en matière d’emploi et d’innovation pour faire de La Réunion un incubateur de nouveaux talents.

À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concernés d’aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéos.

Voici les raisons pour lesquelles cet amendement propose que le crédit d’impôt relatifs aux dépenses effectuées dans un département d’outre-mer pour le secteur du jeu vidéo soit porté à 50 %.

Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises, ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français.

Conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont notamment souligné un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) de 2018 et celui de la Cour des Comptes en 2021, ces actifs présentent aujourd’hui des signes marqués d’usure, susceptibles de compromettre leur pérennité et à terme la sécurité des voyageurs, de tous les salariés et prestataires travaillant en gare.

Dans un contexte de tension budgétaire et afin de ne pas faire porter la charge du financement de la régénération de notre patrimoine remarquable sur les transporteurs et donc in fine sur l’usager du train via une hausse des redevances, il est d’intérêt général de permettre à la société affectataire de ces gares par la loi, chargée d’en assurer la modernisation, la gestion et la valorisation patrimoniale, missions coûteuses par nature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat.

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l’État, la possibilité de percevoir les dons d’entreprises. Ceci sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics.

Amendement travaillé avec SNCF Gares & Connexions

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sa cohérence dans certains secteurs industriels à forte intensité capitalistique, où la réduction du taux permet une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés.

À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les opérations de logement en accession sociale (PSLA) représenterait au plus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pour environ 200 logements, soit un investissement global de 50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ce volume d’investissement génère, selon les ratios de la filière, plus de 500 emplois directs et indirects, ainsi qu’un retour fiscal et social substantiel (cotisations, TVA, impôt sur les sociétés, etc.) pour l’administration.

Le dispositif actuel n’entraîne donc pas une perte nette pour les finances publiques, mais constitue au contraire un levier d’activité et de cohésion sociale dans des territoires où la tension sur le logement demeure critique.

La réduction du taux à 24 % conduirait à la disparition, en raison de l’impossibilité d’assurer l’équilibre économique des opérations et la viabilité du modèle au regard des revenus des publics concernés.

Cet amendement de repli propose donc de maintenir un taux de 35 % pour les investissements relevant à titre de repli du I.4.3° , afin de préserver la dynamique de production de logements sociaux et d’accession dans les outre-mer, sans distorsion au regard du droit européen des aides d’État.

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sa cohérence dans certains secteurs industriels à forte intensité capitalistique, où la réduction du taux permet une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés.

À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les opérations de logement en accession sociale (PSLA) représenterait au plus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pour environ 200 logements, soit un investissement global de 50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ce volume d’investissement génère, selon les ratios de la filière, plus de 500 emplois directs et indirects, ainsi qu’un retour fiscal et social substantiel (cotisations, TVA, impôt sur les sociétés, etc.) pour l’administration.

Le dispositif actuel n’entraîne donc pas une perte nette pour les finances publiques, mais constitue au contraire un levier d’activité et de cohésion sociale dans des territoires où la tension sur le logement demeure critique.

La réduction du taux à 24 % conduirait à la disparition, en raison de l’impossibilité d’assurer l’équilibre économique des opérations et la viabilité du modèle au regard des revenus des publics concernés.

Cet amendement propose donc de maintenir un taux de 35 % pour les investissements relevant du I.4 (ou à titre de repli du I.4.3° ), afin de préserver la dynamique de production de logements sociaux et d’accession dans les outre-mer, sans distorsion au regard du droit européen des aides d’État.

Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, vise à sécuriser juridiquement l’éligibilité des opérations d’acquisition et de remise à neuf de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Il précise que les logements remis à neuf , au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, doivent être assimilés à des logements neufs pour l’application de l’article 199 undecies C.

Cette clarification met fin à une ambiguïté d’interprétation relevée dans certains territoires et garantit une application homogène du dispositif fiscal. Elle confirme que les opérations de réhabilitation lourde, lorsqu’elles aboutissent à la remise à neuf de l’immeuble, doivent bénéficier du même traitement que les constructions neuves.

Cette précision, à caractère interprétatif, permet de conforter une stratégie globale de production de logements sociaux fondée à la fois sur la construction neuve et sur la requalification profonde du parc existant. Elle répond notamment aux besoins identifiés dans plusieurs territoires ultramarins, en particulier dans la province Sud de la Nouvelle-Calédonie où une politique volontariste de transformation du bâti ancien est engagée.

Enfin, cette mesure ne génère aucun coût budgétaire significatif pour l’État, puisqu’elle se limite à rétablir l’accès au régime fiscal pour des opérations qui, par nature, poursuivent les mêmes objectifs et produisent les mêmes effets que les constructions neuves.

La rédaction actuelle decet article crée une vraie incohérence qui risque de défavoriser Mayotte et la Guyane.

Dans le code des impositions sur les biens et services, les exonérations et réductions renvoient aux articles 278 sexies et 296 ter. Or, la rédaction actuelle laisse interpréter que les logements relevant de l’article 278 sexies ne seraient éligibles qu’en Hexagone. Certains services de l’État appliquent ainsi une lecture restrictive dans les départements et régions ultramarins.

Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat Outre-Mer (USHOM), vise à corriger cette erreur par une rédaction plus cohérente et juridiquement consolidée.

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation.

Malgré la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD publics ou des foyers de jeunes travailleurs.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 est également revenue sur cette question en ajoutant à l’exonération de la taxe d’habitation « les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État ».

Ces dispositions concernent uniquement les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les autres dispositifs relevant du champ « Accueil Hébergement Insertion ».

En conséquence, les auteurs de cet amendement alertent sur l’inégalité de traitement entre établissements du secteur social et médico-social, concourant tous à la cohésion et à la solidarité nationale, qui n’est pas justifiée et nécessite que cette exonération soit élargie à tout le champ social et médico-social privé non lucratif.

Cette demande se justifie par un contexte économique critique pour les associations du secteur médico-social et social, ces dernières subissant une inflation persistante et le non-versement de compensations financières dues par certains de leurs financeurs publics pour la revalorisation salariale de leurs salariés. En conséquence, elles éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations et sollicitent de ce fait régulièrement une remise gracieuse de tout ou partie de l’imposition.

Cet amendement vise donc à clarifier et répondre à cette situation en exonérant expressément de la taxe d’habitation les locaux de l’ensemble des ESSMS énumérés à l’article L. 312-1 I. du code de l’action sociale et des familles.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.

Les associations agréées de sécurité civile (AASC), mentionnées à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, participent quotidiennement aux missions de secours à personnes, de soutien aux populations, d’assistance aux services publics et de formation aux premiers secours.

Plusieurs d’entre elles disposent d’unités implantées dans les départements et régions d’outre-mer ainsi que dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, où elles jouent un rôle déterminant lors des catastrophes naturelles, crises sanitaires ou situations d’urgence humanitaire.

Les biens importés ou acquis localement pour l’exercice de ces missions sont soumis à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional, ce qui représente une charge financière significative et pèse sur leurs capacités opérationnelles.

Le présent amendement vise à exonérer de ces taxes les biens nécessaires aux missions opérationnelles, de formation et de logistique des AASC titulaires de l’agrément national de type B.

Cette mesure, strictement ciblée sur les besoins opérationnels dans les territoires ultramarins, permettrait de renforcer la capacité d’intervention de ces associations, d’améliorer la continuité territoriale et de soutenir leurs actions au service de la protection des populations.

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM).

Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).

Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.

Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150 « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale »

Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.

Cet amendement corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat propose de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dans les départements d’outre-mer.

Cette proposition avait été déposée l’an dernier et adoptée par les deux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires. Toutefois, la première partie du projet de loi de finances pour 2025 n’ayant pas été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, l’amendement a finalement été supprimé en commission mixte paritaire.

Le présent amendement est à nouveau déposé, dans l’espoir qu’il soit cette fois-ci définitivement adopté pour soutenir la production d’EHPAD dans des territoires où les effets du vieillissement démographique sont prégnants.

Le présent amendement vise à adapter le barème des aides à l’investissement pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions par les exploitants de taxi dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), afin de tenir compte des contraintes économiques, géographiques et structurelles propres à ces territoires.

Dans les DROM, et particulièrement à La Réunion, les professionnels taxi sont confrontés à des surcoûts d’acquisition des véhicules liés au fret, aux marges locales et aux délais d’approvisionnement, des conditions climatiques et topographiques exigeantes nécessitant des motorisations plus puissantes et donc plus coûteuses, une offre très limitée en véhicules « verts » sur le marché local, notamment sur le segment du transport sanitaire ou du transport conventionné par la Sécurité sociale, avec un surcoût estimé à +20 %.

En effet, à La Réunion par exemple, aucun carrossier local n’est actuellement agréé ou certifié pour effectuer les transformations nécessaires à l’homologation TPMR. Ainsi, tous les véhicules TPMR doivent être importés déjà transformés depuis l’Hexagone, entraînant un surcoût estimé à environ +20 % par rapport au prix d’achat d’un véhicule standard.

Afin de préserver l’équilibre économique de ces entreprises tout en poursuivant les objectifs de transition écologique, l’amendement propose le maintien du taux d’aide à 35 % et la revalorisation des plafonds d’intervention pour tenir compte des réalités économiques ultramarines.

Une grille indicative pourrait être celle-ci à partir des prix constatés sur le marché réunionnais où les véhicules sont plus chers que dans l’Hexagone du fait des surcoûts précédemment constatés :

Catégorie

Rejet CO₂

(g/km)

Type de

motorisation

Taux

d’aide

Plafond

2025

(HT)

Plafond

2026

souhaité

(HT)

Plafond

2026

plancher

(HT)

Exemples de

véhicules

A

0 g

100 %

électrique

35 %

30 000 €

95 000 €

80 000 €

Tesla Model Y, Kia

EV9

B

0–50 g

Hybride

rechargeable

35 %

25 000 €

80 000 €

65 000 €

RAV4 PHEV / Peugeot

508 PHEV

C

50–117 g

Hybride

classique

35 %

20 000 €

65 000 €

50 000 €

TOYOTA Corolla

TOURING / Skoda

Octavia Hybride /

Toyota Prius /

D et E

117–200 g

SUV / Combi

9 places

35 %

20 000 €

50 000 €

35 000 €

Citroën Space Tourer

2.0 BlueHDi ;Renault

Trafic (183 g)

L’amendement propose par ailleurs une majoration de +15 points du taux d’aide pour les véhicules TPMR ou ceux conventionnés par la Sécurité Sociale, portant leur aide maximale à 50 %, permettant de neutraliser les surcoûts structurels d’importation. Il s’agit d’une mesure importante pour la mobilité des personne à mobilité réduite dans les Outre-mer.

Cette évolution, fondée sur des critères objectifs, est budgétairement neutre, les ajustements proposés s’opérant à enveloppe constante au sein du dispositif existant d’aides à l’acquisition de véhicules propres.

Elle répond aux enjeux de mobilité inclusive, de transition énergétique adaptée aux territoires ultramarins et de viabilité économique des exploitants de taxi à La Réunion et dans l’ensemble des DROM.

Le présent amendement propose d’améliorer le dispositif proposé, en vue de l’exonération totale des indemnités perçues au titre des abattages ordonnés par l’État en raison de maladies animales réglementées (grippe aviaire, dermatose nodulaire contagieuse, tuberculose bovine, brucellose, fièvre catarrhale ovine…).

Le champ d’application de la défiscalisation est trop restrictif. En effet, celle-ci est conditionnée au renouvellement du cheptel en un an. Or, une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre traumatique d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique. De plus, pour les fermes qui reprendraient une activité d’élevage similaire, ce délai est incompatible avec certaines contraintes de repeuplement. Par exemple, de nombreux élevages laitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juillet en Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d’acheter des animaux en Franche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvements d’animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieuse a été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en place d’une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plus sortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion de la maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuvent donc pas reprendre leur activité. En plus des pertes économiques subies, le conditionnement de l’obtention des indemnités à un repeuplement dans l’année est une mesure menaçant la survie de ces élevages.

Par ailleurs, la défiscalisation ne s’applique qu’en cas d’abattage d’animaux « affectés à la reproduction ». Or, lorsqu’un abattage est ordonné par l’État, il concerne toutes les bêtes du troupeau, sans regard sur leur finalité qui n’est généralement pas décidée au moment de l’abattage. Par exemple, lors de l’abattage d’un troupeau de bovins (suite à la tuberculose bovine ou la dermatose nodulaire contagieuse), les génisses étaient initialement soit destinées à la production bouchère, soit à la reproduction. Dans le cadre du processus d’indemnisation qui tient compte de la situation au moment de l’abattage, il est impossible de statuer sur l’affectation finale des animaux au moment de l’abattage.

Lors de la loi de finances de 2025, la prise en compte des dépenses liées aux prises et maintenance de brevets ont été supprimées de l’assiette du CIR.

En moyenne, il faut compter entre 5 000 et 10 000 euros pour déposer un brevet en France, (taxes et honoraires du conseil ou la masse salariale du spécialiste en brevets en interne). Le coût d’un brevet européen varie entre 10 000 et 20 000 euros. Se couvrir de manière plus étendue coûte entre 50 000 et 100 000 euros selon le nombre de pays choisis. S’ajoutent ensuite les taxes annuelles pour maintenir le brevet en vigueur, ce qui peut durer vingt ans.

Cette suppression accentue la tendance qu’ont les entreprises françaises à ne pas mettre les résultats de leur R&D dans le coffre-fort constitué par la propriété intellectuelle. Ces dépenses concernent essentiellement des entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leur pays d’origine. Retirer les brevets de l’assiette du CIR revient donc à cibler précisément les entreprises françaises les plus innovantes.

Enfin, en 2024, 15 458 demandes de brevets français ont été formulées en France selon l’Institut National de la Propriété Industrielle. La moitié de ces dépôts étaient le fait de seulement 12 grandes sociétés françaises. Cela implique que les TPE, les PME et les ETI peinent à en déposer.

Cet amendement vise donc à réintroduire le dispositif, mais de le limiter aux seuls TPE/PME et ETI, afin de limiter son coût et de le concentrer sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

Cet amendement a été travaillé avec France Digitale

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 322 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales.

Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d’énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations.

Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs. Premièrement, il vise à responsabiliser les entreprises du numérique en imposant une contribution spécifique en fonction de l’impact écologique de leurs activités. L’application d’une redevance proportionnée permettrait de les impliquer dans une gestion durable des ressources, sans risque une désindustrialisation de la France. Ensuite, la redevance contribuerait à la préservation de la ressource en eau, dont la rareté devient un enjeu crucial, ainsi en imposant cette redevance, les entreprises seraient incitées à investir dans la recherche et développer des alternatives plus durables pour le refroidissement de leurs installations.

L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution.

Les opérations éligibles sont les opérations de construction neuve ainsi que certaines opérations de rénovation sur des immeubles anciens.

Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à exclure les opérations d’acquisition d’immeubles existant ayant préalablement fait l’objet de travaux de « remise à neuf » au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (les dispositions de cet article qualifient « d’immeubles neufs » les immeubles existants ayant fait l’objet de travaux importants, la nature et la quotité de travaux étant précisément définie). Selon l’interprétation précitée, ces immeubles ne seraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni au titre des opérations de rénovation.

Une telle exclusion parait totalement inopportune sachant que les opérations d’acquisition de logements « remis à neuf » participent aux objectifs de transition écologique, notamment en matière de zéro artificialisation des sols. Elle parait également inéquitable dans la mesure où les opérations de rénovation qui n’aboutissent pas à une remise à neuf peuvent, quant à elles, être éligibles.

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose de préciser que les constructions neuves éligibles aux dispositifs de l’article 199 undecies C du CGI doivent être entendues « au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 », ce qui permet d’inclure les opérations de « remise à neuf ».

On note que si les critères de « remise à neuf » définis à l’article 257 du CGI sont des critères érigés pour les besoins des règles de TVA, ils sont très largement utilisés dans d’autres domaines, que ce soit en matière fiscale ou dans le domaine juridique (par exemple pour différentier les ventes d’immeubles à rénover et les ventes en l’état futur d’achèvement.)

Le présent amendement vise à instaurer une taxe véritablement efficiente sur les envois d’articles de faible valeur. Plutôt qu’une logique d’une faible taxe par colis, il est ici proposé une taxe d’un montant de 5 euros par articles contenus dans un colis.

Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix.

Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges supportées par nos entreprises. Ce sont nos emplois, nos territoires et notre savoir-faire qui sont aujourd’hui directement menacés.

Par ailleurs, ce commerce a une incidence négative significative sur l’environnement, ce qui alimente également une concurrence déloyale pour les entreprises légitimes. Cette incidence se manifeste par une empreinte carbone amplifiée et une pollution massive résultant de la surproduction, de l’utilisation de matériaux issus du pétrole, et d’un transport international très carboné, principalement par avion. L’activité du secteur concerné, notamment l’ultra-fast-fashion, s’accompagne d’une explosion de déchets textiles et de microplastiques, menaçant la biodiversité.

Un montant de 5 euros par article permettrait de rétablir des conditions de concurrence équitables et de soutenir l’industrie européenne, notamment en accompagnant la transition environnementale du secteur textile-habillement.